Rapport n° 379 (2017-2018) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mars 2018
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Synthèse du rapport (346 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PROPOSITION DE LOI : MOBILISER UN NOUVEL
OUTIL POUR CONTRIBUER À RÉSOUDRE LES DIFFICULTÉS
FONCIÈRES ULTRAMARINES
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONCILIER
EFFICACITÉ DU DISPOSITIF ET GARANTIES JURIDIQUES DU DROIT DE
PROPRIÉTÉ
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I. LA PROPOSITION DE LOI : MOBILISER UN NOUVEL
OUTIL POUR CONTRIBUER À RÉSOUDRE LES DIFFICULTÉS
FONCIÈRES ULTRAMARINES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Mise en place d'un dispositif
dérogatoire de sortie d'indivision
au champ d'application limité
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Article 2 - Modalités de mise en oeuvre du
dispositif dérogatoire de sortie d'indivision
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Article 2 bis (nouveau) (art. 750 bis C du
code général des impôts) - Exonération des droits
portant sur les actes de partage des indivisions
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Article 1er - Mise en place d'un dispositif
dérogatoire de sortie d'indivision
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES