Accord avec le Pérou sur le transfèrement

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Loi n° 2018-869 du 9 octobre 2018 parue au JO n°0234 du 10 octobre 2018

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 382 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 8 février 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 529 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1027 de M. Alain DAVID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 173 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 2018-869 du 9 octobre 2018), parue au JO n° 0234 du 10 octobre 2018

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