Rapport n° 700 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 juillet 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES POINTS D'ACCORD TRÈS PONCTUELS :
LES MAIGRES CONCESSIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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II. DE TROP NOMBREUX POINTS DE
DÉSACCORD : LE RÉTABLISSEMENT PUR ET SIMPLE DE
L'ESSENTIEL DE LEUR TEXTE PAR LES DÉPUTÉS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE À UN TEXTE NE PRENANT PAS EN COMPTE LES
PRÉOCCUPATIONS MAJEURES DU SÉNAT
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I. DES POINTS D'ACCORD TRÈS PONCTUELS :
LES MAIGRES CONCESSIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION