Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

N° 700

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour une immigration maîtrisée , un droit d' asile effectif et une intégration réussie ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :

Première lecture : 714 , 815 , 821 , 857 et T.A. 112

Commission mixte paritaire : 1140

Nouvelle lecture : 1106 , 1173 et T.A. 162
Sénat :

Première lecture : 464 , 527 , 552 , 553 et T.A. 128 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 636 et 637 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 697 et 701 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 31 juillet 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 697 (2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée , un droit d' asile effectif et une intégration réussie .

Le rapporteur a rappelé qu'en première lecture , le Sénat avait largement réécrit ce texte en élaborant un contre-projet plus cohérent, plus ferme et plus réaliste pour notre politique migratoire, et qui tendait notamment à :

- renforcer les peines complémentaires d'interdiction du territoire ;

- réduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs qui font échec aux procédures d'éloignement de leurs ressortissants en refusant de délivrer les laissez-passer consulaires ;

- réintroduire la visite médicale des étudiants étrangers , afin de répondre à un grave enjeu de santé publique ;

- réorganiser la durée de la rétention administrative , interdire le placement en rétention des mineurs isolés et encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille.

La réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant le Cour nationale du droit d'asile (CNDA), prévue par le Gouvernement mais attentatoire aux droits des demandeurs d'asile et inefficace, avait été supprimée.

En outre, un effort particulier avait été consenti en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, avec un investissement renforcé dans les cours de français et l'appui de Pôle emploi pour améliorer les dispositifs d'insertion sur le marché de l'emploi.

Enfin, le Sénat avait souhaité soutenir et accompagner les collectivités territoriales , avec l'insertion des places d'hébergement des demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux de la loi « SRU » et la création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département.

Malgré un dialogue constructif engagé avec l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire , qui s'est réunie le 4 juillet 2018, n'est pas parvenue à un accord , les concessions nécessaires pour trouver un compromis semblant trop importantes.

De surcroît, le rapporteur a regretté que le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prenne que très marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par le Sénat .

Présentant les quelques points d'accord entre les deux chambres , il a insisté sur le maintien à trente jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et l' adaptation du droit du sol à Mayotte . De même, il s'est félicité de la création d'un fichier comportant les empreintes digitales et une photographie des étrangers se présentant comme des mineurs non accompagnés , même si cette initiative ne constitue qu'une première étape.

Le rapporteur a souligné que les désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat restaient toutefois très nombreux .

Il a constaté que le texte transmis au Sénat constituait ainsi une véritable occasion manquée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière : il ne prévoit ni stratégie migratoire, ni aucune des mesures de rigueur proposées par le Sénat (meilleur encadrement de l'immigration familiale, plus grande efficacité des procédures « Dublin », etc. ).

De même, les politiques d'intégration demeurent le parent pauvre de ce texte, alors que l'Assemblée nationale aurait pu utilement s'inspirer des mesures de bon sens proposées par le Sénat (certification du niveau de langue des étrangers primo-arrivants, meilleure insertion dans l'emploi, etc .).

Des désaccords majeurs persistent également sur les modalités d'organisation de la rétention .

Le séquençage adopté par l'Assemblée nationale est à la fois peu protecteur pour les étrangers et trop contraignant pour l'autorité administrative et les tribunaux.

Surtout, le texte permettrait à l'administration de placer en rétention un mineur accompagnant pendant quatre-vingt-dix jours , ce qui constituerait une atteinte intolérable aux droits fondamentaux des personnes les plus fragiles.

Le rapporteur a également relevé un certain manque de considération pour l'action des collectivités territoriales en faveur de l'accueil des demandeurs d'asile , alors que le Sénat avait adopté plusieurs mesures visant à les soutenir (inclusion des dispositifs d'hébergement des demandeurs d'asile dans le décompte de logements sociaux de la loi « SRU » et introduction de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et l'intégration).

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux mesures clairement contraires à la règle de « l'entonnoir » (article 45 de la Constitution) : la suppression du rôle de coordination des centres provisoires d'hébergement en matière d'intégration des réfugiés et une habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et créer des procédures d'urgence devant la CNDA.

À l'issue de ses travaux, la commission des lois a décidé de déposer une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, la commission des lois souhaite que cette motion soit examinée, à l'issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera donc en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.