Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

D. UN ACCORD TROUVÉ SUR DES MESURES TECHNIQUES

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur certaines mesures techniques comme le renforcement de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (article 17) ou l'extension de 16 à 24 heures de la durée maximale de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour (article 19) .

Les accords trouvés sur des mesures techniques

Mesures	Articles du PJL	Apports du Sénat	Remarques
Élargissement des critères de recrutement des présidents de formation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	6 bis	-	Conformes en première lecture
Droit au maintien sur le territoire français pendant l'examen de la demande d'asile	8	-
Conditions d'octroi aux réfugiés de leurs droits sociaux	9 bis A	-
Prise en compte de la vulnérabilité des personnes lors de leur admission en centre provisoire d'hébergement	9 bis	Améliorations rédactionnelles	-
Durée de maintien à la disposition de la justice en zone d'attente	10 bis	Augmentation de 6 à 10 heures de cette durée de maintien à la disposition de la justice	-
Régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) en détention	12	Article additionnel ajouté par le Sénat	-
Contrainte de résidence pendant le délai de départ volontaire d'un étranger	14	-	Conformes en première lecture
Interdiction de circulation prononcée lors des « remises Schengen »	15	-
Mise en accessibilité des lieux de rétention	16 bis	Améliorations rédactionnelles	-
Régime de l'assignation à résidence	18		-
Simplification de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour	19	Extension de la sanction pénale de fraude documentaire aux titres de séjour temporaire et de circulation	-
Sécurisation des sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement	19 bis A	Améliorations rédactionnelles	-
Création d'un délit d'établissement de fausses attestations en droit des étrangers	19 quater	Articles additionnels ajoutés par le Sénat	-
Autorisation pour les médecins titulaires d'un diplôme hors Union européenne de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020	21 ter		-
Sécurisation du séjour des jeunes au pair	22	Précisions sur les devoirs des familles d'accueil	-
Réforme des documents de circulation des étrangers mineurs	24	Améliorations rédactionnelles	-
Suppression de l'obligation de signature des visas d'entrée en France	25	-	-
Sécurisation de la carte de séjour temporaire « visiteur »	28		-
Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité	30	Précisions sur les informations à transmettre à la personne concernée par une opposition de reconnaissance de filiation	-
Sécurisation du droit au séjour des légionnaires	34 ter	Article additionnel ajouté par le Sénat	-

Source : commission des lois du Sénat