Rapport n° 632 (2017-2018) de MM. Loïc HERVÉ , sénateur et Sylvain WASERMAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 2018
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N° 1138 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 632 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2018 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION,
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PAR M. SYLVAIN WASERMAN Rapporteur Député ---- |
PAR M. LOÏC HERVÉ Rapporteur Sénateur ---- |
(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. Philippe Bas, sénateur , vice-président ; MM. Sylvain Waserman et Loïc Hervé, rapporteurs .
Membres titulaires : M. Christophe Euzet, Mmes Isabelle Rauch, Caroline Abadie, M. Arnaud Viala, députés ; Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Jean-Yves Leconte, Jacques Bigot, Mme Nathalie Delattre, sénateurs .
Membres suppléants : Mmes Naïma Moutchou, Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Catherine Kamowski, MM. Philippe Gomès, David Habib, Éric Coquerel, députés ; Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Christophe-André Frassa, Éric Kerrouche, Hervé Marseille, Alain Richard, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale
: 1
ère
lecture :
840
,
939
et T.A.
120
.
Commission mixte paritaire :
1138
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
504
,
554
,
555
, et T.A.
119
(2017-2018).
Commission
mixte paritaire :
633
(2017-2018).
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2018.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente,
- M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné :
- M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
- et M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Issue d'une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, la proposition de loi soumise à la commission mixte paritaire vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs, également désignés sous l'acronyme « OEP », et à simplifier les modalités de leur nomination.
Elle a été adoptée le 24 mai dernier par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, puis le 12 juin par le Sénat, par le biais de la procédure de législation en commission, qui a d'ailleurs très bien fonctionné.
De nombreuses concertations ont été menées : j'ai moi-même consulté l'ensemble des organismes extraparlementaires concernés et reçu près de quatre-vingts contributions écrites.
Nous avons échangé de manière constructive avec M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de vous proposer un texte de compromis.
Il me semble essentiel de réussir cette commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1 er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d'un député ou d'un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.
Il s'agit de mieux respecter le principe de séparation des pouvoirs, en reprenant une initiative du président du Sénat qui ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extraparlementaires institués par voie réglementaire depuis le mois d'octobre 2016.
Il s'agit aussi de rappeler que les organismes extraparlementaires sont nécessaires à l'exercice de nos missions constitutionnelles, afin de mieux contrôler l'action du Gouvernement (avec le Conseil de l'immobilier de l'État, par exemple), d'évaluer les politiques publiques (avec notamment les conseils d'administration de l'École nationale d'administration ou de l'Agence française de développement), et de permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens (au travers de l'Observatoire de la laïcité par exemple).
De même, il est opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de parité et de pluralisme.
Les deux assemblées ont entamé une démarche de rationalisation des organismes extraparlementaires. Revenons quelques instants sur les textes adoptés par chacune d'elle.
Dans le texte de l'Assemblée nationale, 175 organismes extraparlementaires étaient retenus, contre 202 actuellement, soit une baisse de 13,4 % par rapport à aujourd'hui.
Dans le texte du Sénat, la présence de parlementaires dans 164 organismes était approuvée, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd'hui.
L'exercice n'est pas facile : lors de mes travaux, j'ai pu constater l'attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein des organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas - ou peu - réunis depuis plusieurs années.
Le texte adopté par le Sénat comprend 93 articles : 46 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées (soit environ la moitié du texte), 11 articles ont été adoptés par le Sénat sous réserve d'ajustements rédactionnels acceptés par le Gouvernement et 18 articles ont été adoptés par le Sénat avec modifications, autres que rédactionnelles, également acceptées par le Gouvernement.
Le texte que nous proposons à la commission mixte paritaire avec mon collègue rapporteur Sylvain Waserman vise à concilier les apports respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le nombre total d'organismes extraparlementaires s'élèverait à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd'hui.
Conformément au souhait de l'Assemblée nationale, la présence de parlementaires serait maintenue dans des organismes comme le Conseil national des professions du spectacle et le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. De même, j'ai accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n'étant pas prêtes pour un tel mouvement.
Nous avons également travaillé avec M. Sylvain Waserman sur la date d'entrée en vigueur du texte, notamment pour les organismes extraparlementaires de rang législatif qu'il est proposé de supprimer et pour le pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Sur proposition du Sénat, plusieurs organismes extraparlementaires devenus obsolètes seraient supprimés, comme le Comité de suivi de la loi sur la refondation de l'école de la République ou le Comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
En revanche, la présence de parlementaires serait désormais prévue dans deux organismes stratégiques : le Conseil national de l'air et le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Des suppléants siègeraient également dans divers organismes, tels que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Enfin, nous avons trouvé un compromis pour mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), sur le modèle de ce qui existe pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette proposition nous permet de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le non-cumul des mandats et de permettre aux parlementaires de disposer des informations nécessaires dans les départements où ils sont élus pour faire leur travail de la meilleure manière.
M. Sylvain Waserman, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour ne pas être redondant avec ce qu'a fort justement dit mon collègue du Sénat, je reviendrai brièvement sur les sujets de négociation les plus critiques et sensibles pour vous montrer que le compromis que nous vous proposons résulte d'un bel exercice de travail collectif et constitue une solution équilibrée.
En premier lieu, sur les treize demandes de suppression d'organismes que formulait le Sénat, nous en avons accepté quatre, après consultation des parlementaires susceptibles d'être concernés.
En deuxième lieu, nous avons également accepté les trois demandes de création de nouveaux organismes extraparlementaires, dont celle, particulièrement sensible, des CDCI. Sur ce sujet, alors que le Gouvernement craignait de voir trop de parlementaires siéger dans ces organismes, nous avons adopté une solution médiane entre votre proposition et notre position initiale, en s'inspirant de ce qui se pratique pour les commissions compétentes en matière de DETR. Je salue, à ce propos, le travail de convergence entrepris par l'Assemblée nationale, le Sénat et aussi le Gouvernement.
En troisième lieu, nous avons accepté de revoir notre position sur la question, également sensible, de la Commission supérieure du numérique et des postes.
En dernier lieu, s'agissant de l'entrée en vigueur de ces dispositions, nous souhaitions ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées, certains parlementaires ayant déjà communiqué, dans leur circonscription, sur leur participation à tel ou tel organisme. Le Sénat a accédé à notre demande et je m'en félicite.
Au final, la solution que nous vous proposons me paraît très équilibrée, fruit d'un travail de rapprochement entre nos positions initiales respectives. Je remercie mon collègue sénateur de l'ambiance constructive qui a présidé à nos échanges et de la qualité du travail que nous avons pu accomplir grâce à lui.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je félicite, en votre nom et je crois pouvoir y associer le président Philippe Bas, les deux rapporteurs pour leur travail et cette proposition de compromis.
TITRE I ER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Article 1 er - Parité entre les femmes et les hommes dans la désignation de parlementaires au sein d'organismes extérieurs
L'article 1 er est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1 er bis - Respect du pluralisme politique pour les nominations au sein des organismes extérieurs
L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 2 - Modalités de désignation des parlementaires au sein d'organismes extérieurs
L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 3 - Modalités de remplacement d'un parlementaire exerçant la présidence d'un organisme extérieur
L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
TITRE II - DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
CHAPITRE I ER - Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Article 6 - Commission de concertation du commerce
L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 8 - Conseil supérieur de l'aviation civile
L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 9 - Conseil national de l'habitat
L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 - Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 11 - Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
L'article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 12 - Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
L'article 12 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14 - Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
L'article 14 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 19 (supprimé) - Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
L'article 19 est supprimé.
Article 19 bis - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 - Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 23 - Haut comité de la qualité de service dans les transports
L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 26 - Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative
L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 27 - Commission nationale des services
L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28 - Commission supérieure de codification
L'article 28 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 29 - Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34 bis - Conseil national des professions du spectacle
L'article 34 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34 quater - Conseil national de l'air
L'article 34 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE II - Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Article 36 - Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
L'article 36 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 38 - Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
L'article 38 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 39 - Observatoire de la récidive et de la désistance
L'article 39 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 40 bis - Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
L'article 40 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 41 - Haut Conseil à la vie associative
L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 - Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
L'article 43 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 46 - Conseil supérieur de la réserve militaire
L'article 46 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 47 - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'article 47 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 48 - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
L'article 48 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 50 - Conseil supérieur de l'énergie
L'article 50 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 52 bis - Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
L'article 52 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 56 - Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
L'article 56 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 57 (pour coordination) - Comité consultatif du secteur financier
L'article 57, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination.
Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 58 (pour coordination) - Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières
L'article 58, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination.
Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 60 (supprimé) - Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre
L'article 60 est supprimé.
Article 62 - Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
L'article 62 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 64 - Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
L'article 64 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 65 bis - Association des parlementaires aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Il s'agit de la proposition de compromis évoquée par les rapporteurs dans leurs propos liminaires, consistant à s'inspirer, pour les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), du modèle des commissions compétentes en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'article 65 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE III - Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
Article 68 - Commission supérieure du numérique et des postes
L'article 68 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 69 - Coordinations relatives aux modalités de désignation au sein de divers organismes extérieurs
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 69 bis - Harmonisation des modalités de désignation dans certains organismes extérieurs
L'article 69 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE III - SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Article 72 - Comités de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
L'article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 72 bis - Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
L'article 72 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 74 bis - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
L'article 74 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 76 - Haut Conseil des musées de France
L'article 76 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 77 bis- Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
L'article 77 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 78 - Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi
L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur . Je souhaiterais tout d'abord me réjouir de la réussite de cette commission mixte paritaire.
Je voudrais ensuite souligner un regret que j'ai déjà exprimé en séance publique lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat : les Français de l'étranger apparaissent comme les oubliés de ce texte.
En effet, le Sénat a fait très attention aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), qui sont un sujet de préoccupation majeure pour les élus de la haute assemblée. Mais, pour les Français de l'étranger, il a été considéré que les commissions compétentes en matière de bourses scolaires et d'action sociale ne méritaient pas la présence de parlementaires. Or, ces derniers jouaient un rôle de vigie sur des budgets importants - les bourses scolaires en faveur des Français établis hors de France représentent ainsi plus de 100 millions d'euros.
Je souhaiterais, en outre, souligner la contradiction suivante : depuis 2016, le président du Sénat ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extérieurs prévus par un texte règlementaire, position qui n'a pas été partagée par le président de l'Assemblée nationale. Compte tenu des dispositions transitoires de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, des députés pourront continuer à siéger dans un certain nombre d'organismes extérieurs pendant quatre ans, tandis que le Sénat ne pourra y désigner de représentants !
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je vous remercie et mets aux voix le texte qui nous est proposé.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.