Réforme de l'Initiative citoyenne européenne

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Initiative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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