Rapport n° 322 (2017-2018) de Mme Marta de CIDRAC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 21 février 2018
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Synthèse du rapport (571 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - SÉCURISATION DES
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OU PROJETÉS DANS LES
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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Article 2 (article L. 33-13 du code des
postes et des communications électroniques) - Liste fixant les
responsables et le calendrier des déploiements de lignes en fibre
optique
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Article 3 (article L. 34-8-3 du code des postes et
des communications électroniques) - Objectif d'optimisation de
l'utilisation des infrastructures existantes ou projetées
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Article 4 (article L. 34-8-3-1 [nouveau] du code
des postes et des communications électroniques) - Interdiction des
subventions publiques aux opérateurs de réseaux en fibre optique
ou à l'utilisateur final
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Article 5 (article L. 36-11 du code des postes et
des communications électroniques) - Sanctions encourues en cas de
manquement aux engagements pris pour des déploiements de fibre
optique
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Article 6 (article L. 47 du code des postes et des
communications électroniques) - Occupation du domaine public
routier
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Article 7 (chapitre V du titre II du livre IV de la
première partie du code général des collectivités
territoriales) - Services publics locaux de transport de communications
électroniques
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TITRE II - INCITATION AUX INVESTISSEMENTS DANS LES
RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Article 8 (article L. 33-11 du code des postes et
des communications électroniques) - Statut de « zone
fibrée »
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Article 9 (article 1519 H du code
général des impôts) - Plafonnement de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations
radioélectriques
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Article 9 bis (nouveau) (article 49 de la loi
n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017) - Application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'utilisateur
final en cas d'attribution du statut de « zone
fibrée »
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Article 10 (article L. 421-4-1 [nouveau] du
code de l'urbanisme) - Allègement des formalités en
matière d'urbanisme imposées aux opérations visant
à améliorer la couverture numérique du territoire
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Article 11 (articles 52-1, 52-2 et 52-3 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique) - Couverture des « zones
blanches »
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TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 13 - Modalités d'entrée en
vigueur dans le temps
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TITRE IER - SÉCURISATION DES
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OU PROJETÉS DANS LES
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES