Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

N° 322

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit ,

Par Mme Marta de CIDRAC,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Sénat :

83 et 323 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 21 février 2018, a examiné le rapport de Marta de Cidrac sur la proposition de loi n° 83 (2017-2018) tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Lors de cette réunion, la commission a très largement confirmé plusieurs inquiétudes relatives à la poursuite du plan France très haut débit , concernant les risques de duplication des réseaux d'initiative publique par des projets privés, ainsi que le manque de garanties sur la concrétisation pleine et entière des intentions exprimées par les opérateurs privés dans la zone de déploiement qui leur est réservée depuis 2011.

Jugeant qu'un projet d'une telle ampleur financière et présentant des enjeux majeurs pour l'avenir de notre pays ne saurait se poursuivre dans de bonnes conditions en restant fondé sur un consensus précaire entre pouvoirs publics et acteurs privés, la commission a salué les objectifs des auteurs de la proposition de loi, et a souhaité apporter certains ajustements aux solutions proposées, en vue de les renforcer.

La commission a procédé à une réécriture de l'article 2 , prévoyant l'établissement d' une liste fixant les responsabilités et les calendriers du déploiement des réseaux en fibre optique , en vue de ne pas modifier le fondement juridique sur lequel des négociations sont en cours entre l'État et les opérateurs privés, pour formaliser des engagements précis à ce sujet. Tout en tenant compte de ce contexte, la commission a souhaité maintenir un dispositif spécifique , auquel elle a apporté des compléments par cette nouvelle rédaction.

La commission a par ailleurs apporté des précisions à l' article 6 , permettant aux autorités chargées de délivrer les permissions de voirie de tenir compte des objectifs de mutualisation , afin de prévenir les stratégies de duplication des réseaux ou de préemption du domaine public par certains opérateurs.

À l'article 8, une nouvelle rédaction a été adoptée pour organiser le rachat des infrastructures d'accueil des réseaux en cuivre, afin de laisser davantage de marges de manoeuvre aux collectivités . Cet article a également fait l'objet d'un complément en vue de conforter le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'attribution du statut de « zone fibrée ».

Une modification a été apportée à l' article 11 , en vue de relever les exigences de couverture des « zones blanches » de la téléphonie mobile , afin d'assurer la disparition rapide de telles situations, devenues insupportables pour les habitants concernés.

Enfin, la commission a adopté un article 9 bis additionnel , conditionnant l'application aux réseaux en fibre optique de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à la délivrance du statut de « zone fibrée » , afin d'assurer une application plus progressive de cette imposition, et de ne pas pénaliser des déploiements à un stade encore trop peu avancé.

À l'issue de ces débats, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.