Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

Rapport n° 47 (2017-2018) de M. Jacques LE NAY , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 octobre 2017

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