Filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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