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Dépôt au Sénat
- Texte n° 97 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 novembre 2016 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 498 (2017-2018) de M. Robert LAUFOAULU, déposé le 23 mai 2018
- Texte de la commission n° 499 (2017-2018) déposé le 23 mai 2018
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 mai 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 111 (2017-2018) adopté par le Sénat le 31 mai 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1021 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 1366 de Mme Annie CHAPELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 novembre 2018
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Séance publique
- Texte n° 333 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n° 2019-983 du 26 septembre 2019), parue au JO n° 0225 du 27 septembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier
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