Prévention de l'érosion de la base d'imposition

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 parue au JO n°0160 du 13 juillet 2018

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 227 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 janvier 2018 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 901 transmis à l'Assemblée nationale le 20 avril 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1099 de M. Benjamin DIRX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juin 2018
      • Avis n° 1093 de Mme Bénédicte PEYROL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 2018-604 du 12 juillet 2018), parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018

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