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Dépôt au Sénat
- Texte n° 715 (2016-2017) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2017
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 132 (2017-2018) de M. François GROSDIDIER, déposé le 6 décembre 2017
- Résultat des travaux de la commission n° 133 (2017-2018) déposé le 6 décembre 2017
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 décembre 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 13 décembre 2017
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