Rapport d'information fait par MM. Alain LAMBERT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par MM. Alain LAMBERT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive (n° 357, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 326, 1999-2000).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jacques PELLETIER, François ABADIE, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Jacques BAUDOT, Georges BERCHET, Jean BESSON, Jacques BIMBENET, Jean BIZET, Christian BONNET, Joël BOURDIN, André BOYER, Jean-Guy BRANGER, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Yvon COLLIN, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Gérard DELFAU, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Bernard FOURNIER, Alfred FOY, Paul GIROD, Louis GRILLOT, Jean HUCHON, Pierre JEAMBRUN, Gérard LARCHER, Pierre LAFFITTE, Jacques LEGENDRE, Serge MATHIEU, Louis MOINARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Georges MOULY, Paul NATALI, Philippe NOGRIX, Paul D'ORNANO, Jean PÉPIN, Jean-Marie POIRIER, Jean-Marie RAUSCH, Charles REVET, Gérard ROUJAS, Bernard SEILLIER, Raymond SOUCARET, Michel SOUPLET et André VALLET, relative à la participation électorale lors des consultations référendaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Josselin de ROHAN, Paul DUBRULE, Philippe FRANÇOIS et Alain GÉRARD, instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis ALTHAPÉ, José BALARELLO, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Jacques BIMBENET, James BORDAS, Louis BOYER, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Charles de CUTTOLI, Philippe DARNICHE, Jean-Paul DELEVOYE, Robert del PICCHIA, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Jean-Paul ÉMIN, Michel ESNEU, André FERRAND, Yann GAILLARD, René GARREC, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Alain HETHENER, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Henri LE BRETON, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, Serge MATHIEU, Philippe NOGRIX, Jacques OUDIN, Lylian PAYET, Michel PELCHAT, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Jean-Marie POIRIER, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, François TRUCY, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Nicolas ABOUT et Jean BOYER, tendant à compléter l'article 203 du Code civil.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 318, 1999-2000).
Rapport fait par Mme Annick BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 258, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean GLAVANY, ministre de l'agriculture, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législtives des livres Ier (aménagement et équipement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jack LANG, ministre de l'éducation nationale, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jacques LARCHÉ, relative à la durée du mandat de sénateur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, portant ratification des ordonnances n° 2000-347 du 19 avril 2000, n° 2000-27 du 13 janvier 2000, n° 2000-352 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, portant ratification des ordonnances n°2000-218 du 8 mars 2000, n°2000-219 du 8 mars 2000, n°2000-350 du 19 avril 2000, n° 2000-370 du 26 avril 2000, n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000, n° 2000-373 du 26 avril 2000 et n° 2000-374 du 26 avril 2000 prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Francis GIRAUD, portant diverses mesures relatives à la nature des risques pris par les sapeurs pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrice GÉLARD, tendant à fixer la durée du mandat des sénateurs à six ans. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à réduire la durée des mandats parlementaires.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul BLANC, Pierre ANDRÉ, Jean BIZET, Luc DEJOIE, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Alain JOYANDET, Jean-François LE GRAND et Henri de RICHEMONT, tendant à supprimer la redevance pour droit d'usage. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n°2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX, tendant à créer une charte pour les produits alimentaires sensibles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. André DULAIT, Robert del PICCHIA, Hubert DURAND-CHASTEL, Claude ESTIER, Aymeri de MONTESQUIOU et Jean PUECH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLÉACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Alain JOURNET, Jean-Paul HUGOT, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Roland du LUART, Jean-Luc MIRAUX, Roland MUZEAU, Jacques PEYRAT, Jean-François PICHERAL, Jean-Marie POIRIER, Jack RALITE, André ROUVIÈRE, Jean-Pierre SCHOSTECK, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Philippe ADNOT, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jacques BIMBENET, Jean BIZET, Paul BLANC, James BORDAS, Jean BOYER, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Jean-Paul DELEVOYE, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, André DILIGENT, Michel DOUBLET, Ambroise DUPONT, Jean-Paul ÉMORINE, André FERRAND, Alfred FOY, Jean FRANÇOIS-PONCET, Jean-Claude GAUDIN, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Alain HETHENER, Charles JOLIBOIS, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Marcel LESBROS, André MAMAN, Louis MERCIER, Jean-Luc MIRAUX, Georges MOULY, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Jacques PEYRAT, Bernard PLASAIT, Ladislas PONIATOWSKI, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, André VALLET et Alain VASSELLE, tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Alain HETHENER, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Serge LEPELTIER, Max MAREST, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques PEYRAT, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Guy VISSAC, visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe NACHBAR et Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission d'enquête.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MERCIER au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information fait par M. Michel MERCIER au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information fait par M. Pierre ANDRÉ au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Louis Ferdinand de ROCCA SERRA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Michel DOUBLET, relative à la durée du mandat de sénateur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la Mission commune d'information.
Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, M. Robert BRET, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 26, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). (n° 80, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraudes fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 79, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et le fortune (ensemble un protocole) (n° 78, 1999-2000).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2000 (n° 428, 1999-2000).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN, relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information sur colloque fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par MM. Robert BADINTER, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues, tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2000. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (n° 380, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat du Président de la République (n° 423, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n° 405, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000).
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat du Président de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 418, 1999-2000).
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse (n° 414, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par M. Charles REVET, Mme Annick BOCANDÉ et M. Patrice GÉLARD, visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, tendant à faciliter l'accès à la nationalité française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Denis BADRÉ, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BERNADAUX, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Jean BIZET, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Didier BOROTRA, Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Xavier DARCOS, Jean DELANEAU, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, André DULAIT, Daniel ECKENSPIELLER, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Yann GAILLARD, René GARREC, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Alain HETHENER, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Jean-Paul HUGOT, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, Marcel LESBROS, Roland du LUART, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, René MARQUÈS, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Michel MERCIER, René MONORY, Georges MOULY, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Henri de RAINCOURT, Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Henri REVOL, Philippe RICHERT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Michel SOUPLET, Martial TAUGOURDEAU, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et Xavier de VILLEPIN, tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 363, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 352, 1999-2000).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (n° 328, 1999-2000).
Rapport fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la république socialiste du Vietnam (n° 392, 1999-2000).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2000.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, Roland MUZEAU, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, tendant à la reconnaissance de la langue des signes française. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Jean-Yves AUTEXIER, portant sur la vérification des listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche. (n° 348, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Rapport fait par M. Philippe ARNAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. André DULAIT et plusieurs de ses collègues portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la République française et la République du Chili. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LEGENDRE et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce.
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.
Rapport d'information fait par M. Hubert HAENEL au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Avis présenté par M. Victor REUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la république socialiste du Vietnam. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels (n° 308, 1999-2000).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude GAUDIN, Michel MERCIER, Emmanuel HAMEL, Serge MATHIEU, Francis GIRAUD et André VALLET tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (n° 277, 1999-2000).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 364, 1999-2000).
Rapport d'information fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Louis de BROISSIA modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse (n° 368, 1999-2000).
Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 327, 1999-2000).
Rapport fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 379, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par MM. Bertrand DELANOË, Claude ESTIER, Mme Danièle POURTAUD et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à assurer la sincérité des listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Rapport fait par M. Louis ALTHAPÉ au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard DELFAU, Yvon COLLIN et Jean-Michel BAYLET, visant à instituer un service universel bancaire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 350, 1999-2000).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 330, 1999-2000).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2000 (n° 351, 1999-2000).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jean-Michel BAYLET, André BOYER, Yvon COLLIN et Gérard DELFAU, tendant à la mise en place d'une VIeme République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Louis de BROISSIA, modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse . Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, José BALARELLO, Robert BRET, Luc DEJOIE, Mme Dinah DERYCKE, MM. Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Lucien LANIER, Georges OTHILY et Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Bernard PLASAIT, tendant à généraliser l'aménagement du temps scolaire dans les écoles primaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Dinah DERYCKE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de résolution présentée par M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (n° E-1396). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par MM. Charles DESCOURS, Jacques MACHET et Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensembles deux annexes) (n° 305, 1999-2000).
Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 331, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux justes de France (n° 244, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2000. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1998. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Proposition de loi présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Jean DELANEAU, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX, Philippe DARNICHE, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Jacques DOMINATI, Michel ESNEU, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Claude HURIET, André JOURDAIN, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Max MAREST, Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Lylian PAYET, André POURNY, Henri de RAINCOURT, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Guy VISSAC, instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard CORNU au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Marc DOLEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Serge LAGAUCHE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane (n° 300, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par M. Xavier PINTAT, portant réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries aux parcs et jardins, aux vergers et aux paysages français. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Hélène LUC, MM. Robert BRET, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Michel PELCHAT, Nicolas ABOUT, José BALARELLO, Georges BERCHET, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Jean BOYER, André BOYER, Gérard BRAUN, Louis de BROISSIA, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Xavier DARCOS, Philippe DARNICHE, Henri de RAINCOURT, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Jacques DONNAY, Paul D'ORNANO, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, André DULAIT, André FERRAND, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, René GARREC, Patrice GÉLARD, Charles GINÉSY, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Rémi HERMENT, Jean-Jacques HYEST, Bernard JOLY, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, Jacques LEGENDRE, Marcel LESBROS, Kléber MALÉCOT, Serge MATHIEU, Christian de LA MALÈNE, Georges MOULY, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Philippe NOGRIX, Lylian PAYET, Jean PÉPIN, Jacques PEYRAT, Jean-Marie POIRIER, Guy POIRIEUX, Jean PUECH, Charles REVET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, François TRUCY, Alex TÜRK, André VALLET et Alain VASSELLE, relative à l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires d'Outre-mer ayant combattu dans une unité de l'armée française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 84, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 84, 1999-2000).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n°2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale. (n° 252, 1999-2000).
Rapport fait par Mme Danielle BIDARD-REYDET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Louis LE PENSEC sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (n° E-1331) (n° 240, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard BRAUN, Jean-Patrick COURTOIS, Pierre ANDRÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Louis de BROISSIA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Victor REUX et Martial TAUGOURDEAU, tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain LAMBERT et Philippe MARINI, portant création du revenu minimum d'activité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Léonce DUPONT, tendant à préciser les modalités des interventions économiques des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Xavier DARCOS, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Serge VINÇON, Guy VISSAC et Gérard CORNU, visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Roger HUSSON, Roger KAROUTCHI, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, Jean-François LE GRAND, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Victor REUX, Yves RISPAT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON et Guy VISSAC, tendant à élargir les modalités d'accès à l'aide juridique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au référé devant les juridictions administratives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Pierre JARLIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensembles deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis ALTHAPÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 296, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul VERGÈS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (n° 159, 1999-2000).
Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 241, 1999-2000).
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (n° 242, 1999-2000).
Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 217, 1999-2000), sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Paraguay (n° 219, 1999-2000) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 220, 1999-2000).
Rapport fait par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (n° 245, 1999-2000).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption internationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Philippe RICHERT tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines (n° 240, 1998-1999) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
Rapport fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam (n° 218, 1999-2000).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail. (n° 191, 1999-2000).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 171, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude GAUDIN, André VALLET et Francis GIRAUD, relative à la révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude GAUDIN, Michel MERCIER, Emmanuel HAMEL, Serge MATHIEU, Francis GIRAUD et André VALLET, tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Ivan RENAR et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation de l'archéologie (n° 374, 1998-1999) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie préventive (n° 239, 1999-2000).
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Proposition de loi présentée par Mme Dinah DERYCKE, M. Robert BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Didier BOULAUD, Yves DAUGE, Jean-Claude FRÉCON, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Odette HERVIAUX, MM. André LABARRÈRE, Jean-Pierre MASSERET, Louis MERMAZ, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mmes Marie-Christine BLANDIN et Claire-Lise CAMPION, tendant à sanctionner les propos à caractère discriminatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian CUVILLIEZ,, député et René TRÉGOUËT, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Michèle RIVASI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Patrice GÉLARD, relative au contrôle de constitutionnalité des lois. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Marcel HENRY et plusieurs de ses collègues tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République (n° 426, 1998-1999) et sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte (n° 237, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 243, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 256, 1999-2000).
Rapport fait par M. Serge LAGAUCHE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane (n° 253, 1999-2000).
Rapport fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (n° 15, 1999-2000), sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (n° 16, 1999-2000), sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs (n° 17, 1999-2000) et sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) (n° 18, 1999-2000).
Rapport d'information fait par M. Louis ALTHAPÉ au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (n° 254, 1999-2000).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Michel DUFFOUR et plusieurs de ses collègues relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine (n° 406, 1997-1998) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 234, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235, 1999-2000) et sur le projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236, 1999-2000).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (n° 229, 1999-2000).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard LARCHER, Pierre HÉRISSON, François TRUCY, Paul GIROD, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Désiré DEBAVELAERE, François GERBAUD, Jean-Paul HUGOT et Michel PELCHAT, visant à instituer un service bancaire universel. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard CORNU et Lucien NEUWIRTH, relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans les élections profesionnelles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant n°2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Yann GAILLARD et plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (n° 468, 1998-1999) et sur la proposition de loi de M. Yann GAILLARD et plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (n° 469, 1998-1999).
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi organique de MM. Claude HURIET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, André JOURDAIN et plusieurs de leurs collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) et sur la proposition de loi organique de M. Philippe NACHBAR et plusieurs de ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n° 225, 1999-2000).
Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000).
Rapport d'information fait par MM. Jean DELANEAU, François AUTAIN, Charles DESCOURS, Claude HURIET, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC et Mme Gisèle PRINTZ au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Jean DELANEAU, Jacques BIMBENET, Louis BOYER, Bernard CAZEAU, Guy FISCHER, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Jean-Louis LORRAIN et Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux justes de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Louis LE PENSEC en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (n° E-1331). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie préventive. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS, député et Claude HURIET, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS, député et Claude HURIET, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, organisant une consultation de la population de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, modifiant la répartition des sièges de sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, modifiant le nombre de sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Robert BRET et Gérard LE CAM, tendant à préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean HUCHON, Jean-Paul ÉMORINE, Léon FATOUS, Gérard CÉSAR, Bernard JOLY, Alain GÉRARD et Gérard LE CAM au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 212, 1999-2000).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 193, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Yves AUTEXIER, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative aux ex-fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants et rapatriés.. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel CALDAGUÈS, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Jacques LEGENDRE, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Serge VINÇON et Guy VISSAC, relative à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi organique présentée par M. Philippe NACHBAR, Mme Janine BARDOU, MM. Christian BONNET, James BORDAS, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, René GARREC, Louis GRILLOT, Jean-François HUMBERT, Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Serge MATHIEU, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, André POURNY, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA et François TRUCY, proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 . Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André VALLET, Jean-Claude GAUDIN et Francis GIRAUD, tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Nicolas ABOUT, Louis ALTHAPÉ, Bernard BARRAUX, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Christian BONNET, James BORDAS, Louis BOYER, Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Charles de CUTTOLI, Henri de RAINCOURT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Xavier de VILLEPIN, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Charles DESCOURS, Paul D'ORNANO, Michel DOUBLET, Roland du LUART, Paul DUBRULE, André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, René GARREC, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean-Paul HUGOT, Pierre LAFFITTE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Marcel LESBROS, Kléber MALÉCOT, Philippe MARINI, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, Georges MOULY, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Lylian PAYET, Michel PELCHAT, Jean-Marie POIRIER, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Jean-Marie RAUSCH, Charles REVET, Henri REVOL, Jean-Pierre SCHOSTECK, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, François TRUCY et André VALLET, tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Louis LE PENSEC en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (E 1353). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Paraguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Danièle POURTAUD au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 140, 1999-2000) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 136, 1999-2000).
Rapport fait par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Robert BADINTER et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt (n° 165, 1999-2000) et sur la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT et Guy-Pierre CABANEL tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France (n° 183, 1999-2000).
Rapport fait par M. Pierre JARLIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bernard JOLY tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat (n° 325, 1998-1999).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel MERCIER, Denis BADRÉ et Jean-Claude GAUDIN, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la détection d'enfants maltraités (n° 125, 1999-2000).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit (n° 244, 1998-1999), sur la proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature, (n° 246, 1998-1999) et sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (n° 488, 1998-1999).
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 135, 1999-2000).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Francis GRIGNON et plusieurs de leurs collègues tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. (n° 254, 1998-1999).
Avis présenté par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Francis GRIGNON et plusieurs de leurs collègues tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. (n° 254, 1998-1999).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 112-2 du code du service national (n° 179, 1999-2000).
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 141, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par MM. Daniel GOULET, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Jean-François LE GRAND, Jean-Luc MIRAUX, Ladislas PONIATOWSKI et Mme Annick BOCANDÉ, tendant à la réunification de la Normandie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André DULAIT, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Daniel BERNARDET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Philippe NOGRIX, Jacques MACHET, André MAMAN, Michel MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN et Xavier de VILLEPIN, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'opposition illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage (n° 78, 1998-1999) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 460, 1998-1999).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 484, 1998-1999).
Rapport fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Francis GRIGNON et plusieurs de leurs collègues tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. (n° 254, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'opposition illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage (n° 78, 1998-1999) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 460, 1998-1999).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un médiateur des enfants (n° 97, 1999-2000).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (n° 137, 1999-2000).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (n° 48, 1999-2000), sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 49, 1999-2000), sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 50, 1999-2000) et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 51, 1999-2000).
Avis présenté par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Serge LAGAUCHE, Mme Dinah DERYCKE et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane (n° 444, 1998-1999).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT et Guy-Pierre CABANEL, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques ROBERT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jean CHÉRIOUX, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU, Louis SOUVET et Serge VINÇON, tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT et Louis SOUVET, visant à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Pierre MARTIN, Bernard MURAT, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX et Louis SOUVET, relative à l'obligation de la forme authentique pour la cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 112-2 du code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. René TRÉGOUËT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210) (n° 475, 1998-1999).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre FAUCHON tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels (n° 9, 1999-2000).
Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE (n° E-1277). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n° 174, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (n° 480, 1997-1998).
Proposition de loi organique présentée par MM. Claude HURIET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, André JOURDAIN et Hubert HAENEL, tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Rapport fait par M. Serge LAGAUCHE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Serge LAGAUCHE, Mme Dinah DERYCKE et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane (n° 444, 1998-1999).
Rapport fait par M. Bertrand DELANOË au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (n° 95, 1999-2000).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance faite à Londres le 28 avril 1989. (n° 107, 1999-2000).
Rapport d'information fait par M. Michel MERCIER au nom de la Mission commune d'information.
Proposition de résolution présentée par M. Robert BADINTER et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques LEGENDRE, Louis ALTHAPÉ, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Bernard MURAT, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Alain VASSELLE, André DILIGENT et Xavier DARCOS, visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 392, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD et plusieurs de leurs collègues, relative à l'amélioration de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul VERGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yvon COLLIN, Jean DELANEAU, Jean-Paul DELEVOYE, Rodolphe DÉSIRÉ, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Gaston FLOSSE, Thierry FOUCAUD, Marcel HENRY, Dominique LARIFLA, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Serge LEPELTIER, Claude LISE, Mmes Hélène LUC, Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Lucien NEUWIRTH, Georges OTHILY, Lylian PAYET, Jean-Pierre RAFFARIN, Jack RALITE, Ivan RENAR, Victor REUX et Mme Odette TERRADE, tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Daniel GOULET, portant sur certaines mesures de prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert BRET et Michel DUFFOUR, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, Joël BOURDIN, Auguste CAZALET, Patrice GÉLARD, René-Georges LAURIN et Roland du LUART, relative à la mise à disposition des fontionnaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 392, 1998-1999).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1999 (n° 152, 1999-2000).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1999. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. François GERBAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n°E-1163) (n° 389, 1998-1999) et sur la proposition de résolution de M. Pierre LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n°E-1163) (n° 411, 1998-1999).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Michel DUFFOUR, Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Rapport d'information fait par MM. Hubert HAENEL, Robert BADINTER, Pierre FAUCHON, Lucien LANIER, Aymeri de MONTESQUIOU et Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Christian PONCELET et Jacques VALADE portant création de la chaîne parlementaire, (n° 112, 1999-2000) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de la Chaîne parlementaire (n° 142, 1999-2000).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2000 (n° 145, 1999-2000).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2000. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 127, 1999-2000).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 127, 1999-2000).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de la Chaîne parlementaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard LE CAM, Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Guy FISCHER, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référé devant les juridictions administratives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000.
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale (CERC) (n° 19, 1999-2000).
Rapport fait par M. Alex TÜRK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-François PICHERAL et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande (n° 74, 1999-2000) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 104, 1999-2000).
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat (n° 79, 1998-1999).
Rapport fait par MM. Michel MERCIER, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jean CHÉRIOUX et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié (n° 52, 1999-2000) et sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues relative au développement du partenariat social (n° 87, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par MM. André ROUVIÈRE, Guy ALLOUCHE, Roger BESSE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Dinah DERYCKE, M. Rodolphe DÉSIRÉ, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Roger HESLING, Alain JOURNET, Jean-Luc MÉLENCHON, Serge LAGAUCHE, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Danièle POURTAUD, MM. Roger RINCHET, Claude SAUNIER, Simon SUTOUR et André VÉZINHET, tendant à étendre aux communes comprenant de 2500 habitants à 3500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3500 habitants et plus, en vertu de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Bernard ROMAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la détection d'enfants maltraités. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'honneur aux résistants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel PELCHAT et Gérard ROUJAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999. (n° 66, 1999-2000).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 33, 1999-2000) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 34, 1999-2000).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998. (n° 7, 1999-2000).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (n° 490, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean CHÉRIOUX et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié (n° 52, 1999-2000) et sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues relative au développement du partenariat social (n° 87, 1999-2000).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT et Guy-Pierre CABANEL, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 115, 1999-2000).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réduction négociée du temps de travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Xavier DARCOS, Philippe ARNAUD, Nicolas ABOUT, Pierre ANDRÉ, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Jean BIZET, Paul BLANC, James BORDAS, Didier BOROTRA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Gérard CORNU, Philippe DARNICHE, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Michel ESNEU, Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, Alfred FOY, Jean FRANÇOIS-PONCET, Yann GAILLARD, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Jean-Paul HUGOT, Claude HURIET, Roger HUSSON, Pierre JARLIER, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Jean-Luc MIRAUX, Georges MOULY, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Lylian PAYET, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Jacques PEYRAT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, François TRUCY, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, André VALLET, Xavier de VILLEPIN et Serge VINÇON, tendant à améliorer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Georges OTHILY, modifiant le code forestier et portant diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Christian PONCELET et Jacques VALADE, portant création de la chaîne parlementaire,. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel ECKENSPIELLER, Bernard BARRAUX, Jean BERNADAUX, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Gérard CÉSAR, Jean CLOUET, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Philippe DARNICHE, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Marcel HENRY, Jean-Louis LORRAIN, André MAMAN, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Lylian PAYET, Jacques PEYRAT, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT et Jean BOYER, relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants et modifiant le code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 56, 1999-2000).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 56, 1999-2000).
Rapport fait par MM. James BORDAS, sénateur et Jean-Claude BEAUCHAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance faite à Londres le 28 avril 1989.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 105, 1999-2000).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2000. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Hilaire FLANDRE, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Serge VINÇON, visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. André DULAIT, André BOYER et André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE et Guy-Pierre CABANEL, visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance d'un siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire ainsi qu'une parité hommes femmes entre les candidats et leurs remplaçants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à rendre incompatible la fonction de membre du gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un médiateur des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par Mme Dinah DERYCKE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Louis SOUVET et Mme Annick BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Claude GAUDIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Georges GRUILLOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par Mme Janine BARDOU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par Mme Odette TERRADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean BESSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Bernard DUSSAUT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par Mme Danièle POURTAUD au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Jean BERNADAUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Thierry FOUCAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. André VALLET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Gérard BRAUN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Louis Ferdinand de ROCCA SERRA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000 (n° 88, 1999-2000).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2000. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, René BALLAYER, Denis BADRÉ, Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Jacques BAUDOT, Daniel BERNARDET, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Didier BOROTRA, Jean-Guy BRANGER, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, André DULAIT, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Alain LAMBERT, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Michel MERCIER, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN et Xavier de VILLEPIN, relative au développement du partenariat social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe MARINI, Patrice GÉLARD, Joël BOURDIN, Paul GIROD et Yann GAILLARD, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert BRET, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Mmes Odette TERRADE, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE et Ivan RENAR, relative à la création d'une agence nationale de l'eau. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Rapport fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 422, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraudes fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et le fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 423, 1998-1999).
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Gaston FLOSSE et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française (n° 471, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 421, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Jean-François PICHERAL et plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Joseph OSTERMANN, Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL et Jean-Louis LORRAIN relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (n° 494, 1998-1999) et sur la proposition de loi de Mme Gisèle PRINTZ et M. Roger HESLING relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (n° 36, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 420, 1998-1999).
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.
Rapport de commission d'enquête fait par M. René GARREC au nom de la commission d'enquête.
Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 40, 1999-2000).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jacques PELLETIER relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle (n° 186, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Marcel DENEUX et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285) (n° 46, 1999-2000), sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX présentée au nom de la délégation pour l'union européenne (1), en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285), Aspects non agricoles (n° 47, 1999-2000) et sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285) (n° 55, 1999-2000).
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL sur la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (E 1303) (n° 35, 1999-2000).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques PELLETIER permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale (n° 185, 1998-1999).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bernard JOLY tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 465, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 482, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 493, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 494, 1997-1998) et sur la proposition de loi de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 548, 1997-1998).
Proposition de loi organique présentée par M. Jean-Jacques HYEST, tendant à modifier la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 486, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 481, 1998-1999).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 40, 1999-2000).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 40, 1999-2000).
Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 40, 1999-2000).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 40, 1999-2000).
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable (n° 416, 1998-1999).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Philippe MARINI, limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Philippe MARINI, limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Louis BOYER, Jean DELANEAU, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Jacques DOMINATI, Michel ESNEU, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, André JOURDAIN, Dominique LECLERC, Georges MOULY, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. André POURNY, Henri de RAINCOURT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Guy VISSAC, tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée au nom de la délégation pour l'union européenne (1), en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285), Aspects non agricoles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel DENEUX, Jean BIZET, Pierre ANDRÉ, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Jean-Paul ÉMORINE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Jean FRANÇOIS-PONCET, François GERBAUD, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Bernard JOLY, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Bernard MURAT, Jean-Pierre RAFFARIN, Raymond SOUCARET et Michel SOUPLET en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Danielle BIDARD-REYDET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (n° 501, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) (n° 487, 1998-1999).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'inégibilité du médiateur des enfants (n° 77, 1998-1999).
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 179, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, visant à la contribution des compagnies d'assurances à l'investissement et au financement des services départementaux d'incendie et de secours. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2000. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Marcel DENEUX, Jean BIZET et Bernard DUSSAUT au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Simon SUTOUR, Raymond COURRIÈRE, André VÉZINHET et plusieurs de leurs collègues, relative à la validation législative des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dinah DERYCKE, MM. Guy ALLOUCHE, Jacques BELLANGER, Bernard CAZEAU, Roland COURTEAU, Raymond COURRIÈRE, Henri d'ATTILIO, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Pierre MAUROY, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. René-Pierre SIGNÉ, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et plusieurs de leurs collègues, visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Gisèle PRINTZ et M. Roger HESLING, relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (E 1303). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean FAURE visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs (n° 267, 1998-1999).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22, 1999-2000).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européennes (n° 447, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Michel PELCHAT, relative à l'attribution de la nationalité française à l'étranger qui a combattu dans une unité de l'armée française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Michel SERGENT et Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (n° 443, 1998-1999).
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 478, 1998-1999).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, tendant à limiter le cumul de fonctions d'administrateurs dans les entreprises privées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale (CERC). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (n° 479, 1998-1999).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 482, 1998-1999).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (n° 384, 1998-1999) et sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale (n° 385, 1998-1999).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 470, 1998-1999).
Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Charles DESCOURS et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite, (n° 187, 1998-1999) et sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues visant à instituer des plans d'épargne retraite (n° 218, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Pierre FAUCHON, tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Charles DESCOURS et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite, (n° 187, 1998-1999) et sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues visant à instituer des plans d'épargne retraite (n° 218, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 456, 1998-1999).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 112-2 du code du service national (n° 293, 1998-1999).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 424, 1998-1999).
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie (n° 425, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 391, 1998-1999).
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