Preuve par écrit

Dossier législatif

Proposition de loi visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 244 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi Signature électronique

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