Mayotte

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 426 (1998-1999) de M. Marcel HENRY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 1999

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la consultation de la population de Mayotte

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