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Dossier législatif

Proposition de loi visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature,

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 246 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi Signature électronique

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