Projet de loi de finances pour 2000, TOME VII - ENSEIGNEMENT AGRICOLE
VECTEN (Albert)
AVIS 90-TOME VII (1999-2000) - commission des affaires culturelles
Tableau comparatif au format Acrobat ( 13 9 Ko )Table des matières
- INTRODUCTION
-
PREMIÈRE PARTIE
LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE -
DEUXIÈME PARTIE
UN EFFORT DE PROSPECTIVE ENCORE INSUFFISANT- I. LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE TRADUISENT LE SUCCÈS DES FORMATIONS QU'IL DISPENSE
- II. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE : A LA RECHERCHE D'UN RÉGIME DE CROISIÈRE
- III. LA RÉNOVATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELANCÉE
- EXAMEN EN COMMISSION
- CONCLUSION
N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Par M. Albert VECTEN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
3
)
(1999-2000).
Lois de finances
.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les débats sur la loi d'orientation agricole ont été
à nouveau cette année l'occasion de célébrer la
réussite de l'enseignement agricole.
Cette nouvelle loi, si elle affichait des ambitions louables dans le domaine de
la formation et plus particulièrement de la recherche, n'a
apporté que des modifications mineures aux lois de 1984,
procédant à un simple " dépoussiérage "
de leurs dispositions. Cette modestie, votre rapporteur l'a souligné,
présente incontestablement un avantage dans la mesure où n'a pas
été remis en cause un dispositif qui depuis quinze ans a su
améliorer le niveau de formation dans le secteur agricole et assurer la
promotion de ses élèves.
Les résultats des dernières enquêtes sur l'insertion des
diplômés témoignent à nouveau des performances de
cet enseignement qui contrastent avec celles de l'enseignement technologique et
professionnel. En effet, alors même que les conditions
générales de l'emploi dans le monde rural et agricole ne se sont
pas significativement améliorées et que le flux des
diplômés s'accroît, les taux de chômage reculent et
les délais d'accès à un emploi stable sont en
légère diminution.
Le succès de l'enseignement agricole est d'autant plus éclatant
si l'on considère la modestie des moyens qui lui ont été
consacrés.
Alors qu'il a connu à partir de 1987 une forte croissance de ses
effectifs, témoignant ainsi de l'excellence de ses méthodes
pédagogiques, l'enseignement agricole a souffert par rapport à
l'éducation nationale d'une inégalité de traitement qui
s'est manifestée par l'insuffisance des créations de postes, qui
a eu pour corollaire le développement de la précarité, et
par une faiblesse chronique de ses moyens pédagogiques.
Ces difficultés que votre rapporteur a soulignées à
maintes reprises sont désormais bien connues. Un rapport remis par
l'inspecteur général de l'agriculture, M. Jean Moulias, au
ministre de l'agriculture en mai dernier les a une nouvelle fois
analysées. Si l'on peut débattre sur leur mesure exacte, leur
diagnostic est désormais unanimement partagé.
Le projet de budget, qui prévoit une augmentation de 3,58 % des
crédits de l'enseignement agricole, prend en compte la
nécessité de remédier aux handicaps dont il est
affligé.
A ce titre, peuvent être salués l'effort de créations
d'emplois, notamment en ce qui concerne les personnels non enseignants, les
mesures de déprécarisation et la progression des dépenses
pédagogiques qui profite cette année à l'enseignement
technique comme à l'enseignement supérieur.
Cependant, ce n'est pas à l'aune des exercices budgétaires
précédents que doit être apprécié le projet
de loi de finances mais à celle des besoins réels des
établissements. Les crédits prévus pour 2000 ne peuvent
prétendre remédier de manière définitive à
la dégradation de leurs conditions de fonctionnement, dont les
conséquences rendues certes moins sensibles en raison d'un
fléchissement significatif du rythme de progression des effectifs n'en
nécessitent pas moins des mesures de rattrapage qui devront
s'étaler sur plusieurs années.
Désormais soumises aux conséquences de l'arrivée de
classes d'âge moins nombreuses et du tassement de la tendance à
l'allongement des études, l'évolution des effectifs de
l'enseignement agricole dépend désormais de sa capacité
à attirer les jeunes, ce qui exige à la fois un renforcement de
ses moyens afin de ne pas remettre en cause le succès de sa
pédagogie originale mais également une réflexion
prospective sur l'avenir des formations rurales.
Sur ces deux aspects, le projet de loi de finances laisse subsister des
interrogations.
PREMIÈRE PARTIE
LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT
AGRICOLE
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
•
La progression des dotations pour 2000 de loi de finances à loi de
finances
Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000 au titre de
l'enseignement agricole s'élèvent en dépenses ordinaires
et crédits de paiement à
7 139,58 millions de francs
,
soit une progression de
3,58 %
par rapport aux crédits
prévus par la loi de finances initiale pour 1999
(6 893,09 millions de francs).
S'il marque la priorité accordée à la formation au sein du
budget du ministère de l'agriculture et de la pêche qui diminue
-hors subvention d'équilibre au BAPSA- de 0,5 %, ce taux de
progression reste en deçà de ceux constatés en 1998 et en
1999, soit respectivement + 4,64 % et + 6,21 %.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dotations
consacrées à l'enseignement agricole entre la loi de finances
initiale pour 1999 et le projet de loi de finances pour 2000.
ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES
LOI DE FINANCES POUR 1999
ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
Comparaison des principales catégories de dépenses
(en millions de francs)
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
|
Principales catégories de dépenses |
Crédits |
Crédits |
2000/1999
|
Crédits de l'enseignement agricole public (DO + CP) |
3 421,73 |
3 550,86 |
+ 3,77 |
Dépenses de personnel |
3 003,57 |
3 112,92 |
3,64 |
Moyens de fonctionnement des services centraux et académiques |
38,88 |
38,88 (1) |
- |
Subventions aux établissements
|
315,08
|
334,87
|
6,28
|
Réparations accidents de travail des élèves |
5,00 |
5,00 |
- |
Investissements (CP)
|
59,20
|
59,20
|
-
|
Aides à l'enseignement privé (DO + CP) |
2 785,48 |
2 893,30 |
3,87 |
Rémunération des enseignants (ét. à temps plein) |
1 151,88 |
1 200 |
4,18 |
Subventions de fonctionnement (ens. techn) |
1 528 |
1 579 |
3,34 |
Subventions de fonctionnement (ens. sup.) |
101,30 |
110 |
8,59 |
Investissements (CP)
|
4,3
|
4,3
|
-
|
Bourses |
520,54 |
530,08 |
1,83 |
Actions de formation en milieu rural |
165,34 |
165,34 |
- |
Total DO+CP |
6 893,09 |
7 139,58 |
3,58 |
(1)
Estimation
•
Les conditions d'exécution de la loi de finances pour
1999
Votre rapporteur relève les conditions satisfaisantes d'exécution
des crédits votés en loi de finances initiale pour 1999. Au
1
er
novembre 1999, aucune mesure d'annulation n'est venue affecter
les dotations de l'enseignement agricole.
Au total, compte tenu du solde net des décrets de virement, des reports
et des fonds de concours, les crédits disponibles en 1999 sont
supérieurs de 1,4 % aux crédits votés en loi de
finances initiale.
Si l'on tient compte de ces moyens supplémentaires, l'augmentation
prévue par le projet de loi de finances pour 2000 n'est que de
2,1 % par rapport aux moyens disponibles en 1999.
Le montant total des
crédits de report
s'est élevé
à 104,08 millions de francs. Ils ont notamment permis, pour les plus
importants d'entre eux, d'augmenter de 25 millions de francs les crédits
destinés aux dépenses pédagogiques de l'enseignement
agricole supérieur public (chapitre 36-20 article 50) et de 26,48
millions de francs les crédits destinés à la
rémunération des enseignants des établissements
d'enseignement privé à temps plein (chapitre 43-22 article 10).
Les
fonds de concours
sur le chapitre 43-23 (actions de formation et
actions éducatives en milieu rural) se sont élevés
à 16,65 millions de francs.
II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES
On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.
A. L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public
Les
crédits de l'enseignement agricole public en dépenses ordinaires
et en crédits de paiement passent de
3 421,73 millions de francs
à 3550,86 millions de francs, soit une progression de
3,77 %.
Le projet de loi de finances consacre à l'enseignement public un effort
certes supérieur à celui consenti en 1997 et 1998 mais toutefois
très en deçà de celui dégagé en 1999 (+
5,6 %).
Cette progression prévue pour 2000 résulte, d'une part, de
l'augmentation des dépenses de personnel (+ 3,64 %), sous
l'effet des créations de postes et, d'autre part, de la croissance
significative des dépenses pédagogiques (+ 6,28 %) qui
profite, à la différence des années
précédentes, autant à l'enseignement technique qu'à
l'enseignement supérieur, ce dont votre rapporteur se félicite.
En dépit d'un certain ralentissement, le projet de loi de finances pour
2000 poursuit l'effort engagé en 1999 en faveur de l'enseignement
agricole. Bien que les crédits de l'enseignement agricole restent
à bien des égards modestes, le budget comporte quelques mesures
très positives parmi lesquelles on relèvera le renforcement des
moyens en personnels, notamment non-enseignants, et la poursuite de la
déprécarisation.
Malgré le fléchissement du rythme de progression des effectifs,
l'enseignement agricole est encore confronté à des
difficultés de fonctionnement considérables, ayant dû faire
face au cours des années passées à une forte augmentation
du nombre de ses élèves sans bénéficier des moyens
budgétaires correspondants. Les mesures de rattrapage dont la
nécessité est désormais prise en compte devront
s'étaler sur plusieurs années, notamment en ce qui concerne la
situation des personnels non-enseignants et les dépenses
pédagogiques.
De l'évolution de ces dotations dépendra la
pérennité des méthodes pédagogiques qui ont fait le
succès de l'enseignement agricole.
•
Les crédits de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole public
s'élèvent en 2000 à
3 491,67 millions de francs
,
contre 3 362,53 millions de francs en 1999,
soit une progression de
3,84 %
.
- Sur ce total, les
dépenses de personnel
représentent 3 112,92 millions de francs, en progression de
3,64 % par rapport à 1999 en raison des créations d'emplois.
- Les
dépenses de fonctionnement
(soit 334,87 millions de francs)
se répartissent entre l'enseignement technique pour 225,53 millions de
francs (soit + 6,84 %) et l'enseignement supérieur pour 109,39
millions de francs (soit + 5,14 %).
Si votre rapporteur regrette l'insuffisance de l'effort accompli en faveur de
l'enseignement technique, il relève la volonté bienvenue de
rééquilibrage qui profite à l'enseignement
supérieur longtemps réduit à la portion congrue.
En ce qui concerne
l'enseignement technique
, les moyens nouveaux
dégagés en 2000 sont exclusivement destinés à la
mise en oeuvre de la réforme des lycées.
A cet égard, votre rapporteur déplorera que le projet de budget
ne permette pas de prendre en compte la nécessité
d'accroître la participation de l'Etat aux dépenses
exposées par les familles à l'occasion des stages obligatoires.
Cette aide, mise en oeuvre en 1998, sur des bases analogues entre
l'enseignement public et l'enseignement privé, ne concerne que les seuls
élèves préparant le baccalauréat professionnel et
le CAPA en deux ans.
Les stages, plus longs et plus fréquents que dans l'enseignement
technologique et professionnel, ont jusqu'ici contribué pour une large
part à la qualité de l'enseignement agricole en permettant une
alternance entre la formation dispensée dans les établissements
et celle dispensée dans un cadre professionnel.
Or, les dépenses supportées par les familles à ce titre se
révèlent de plus en plus lourdes, en raison du
renchérissement des coûts de transport et d'hébergement, ce
qui à terme risque de remettre en cause la fréquence comme la
qualité des stages.
Le projet de budget ne permet pas d'étendre le bénéfice
des aides de l'Etat à d'autres formations, le montant des crédits
qui lui sont consacrés étant reconduits à leur niveau de
1999, soit 5 millions de francs.
En ce qui concerne
l'enseignement supérieur
, l'augmentation des
dépenses de fonctionnement est destinée à répondre
aux besoins nouveaux engendrés par la mise en place à la
rentrée 2000 du troisième cycle des études
vétérinaires (5
ème
année du cursus
rénové).
•
En 2000,
les dépenses en capital
représentent, comme en 1999, 59,2 millions de francs en
crédits de paiement. Les autorisations de programme sont
également maintenues à leur niveau de 1999, soit
65,5 millions de francs.
La stabilisation de l'effort d'investissement de l'Etat en faveur de
l'enseignement agricole contraste avec l'évolution favorable des
dotations de fonctionnement.
Cette stabilisation peu significative pour l'enseignement technique est
particulièrement préoccupante pour les établissements
d'enseignement supérieur qui pâtissent du vieillissement de leurs
locaux, vieillissement auquel le plan de remise à niveau pluriannuel
engagé en 1993, qui n'est encore que partiellement
réalisé, ne permettra pas en tout état de cause de
remédier de manière définitive.
• Pour
l'enseignement technique
, il est prévu au titre des
travaux de maintenance et de mise en conformité des crédits d'un
montant de 5,25 millions de francs en crédits de paiement (soit
-12,5 %) et de 3,4 millions de francs en autorisations de programme
(soit -40 %).
Sont également prévus de modestes crédits
d'équipement informatique (750 000 francs en crédits de
paiement et 2,5 millions de francs en autorisations de programme). Dans les
années à venir, il conviendra de réévaluer leur
montant afin de permettre la réalisation des infrastructures
nécessaires à la mise en réseau des établissements
dans des conditions comparables à celles de l'éducation nationale.
• Pour
l'enseignement supérieur
, les dépenses
d'investissement sont reconduites en francs courants au même niveau qu'en
1999. Les moyens dégagés seront affectés, comme les
années précédentes à la poursuite du plan
pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier des
établissements :
- pour les travaux de maintenance et d'entretien, 20,5 millions de francs en
crédits de paiement et 22 millions de francs en autorisations de
programme. Ces dotations individualisées dans le chapitre 66-20 article
10 s'ajouteront aux 122 millions de francs déjà engagés
à la fin de l'année 1999 pour mettre en oeuvre le programme de
remise à niveau dont le coût avait été
évalué en 1993 à 245 millions de francs. Il s'agit pour
l'essentiel de travaux de mise en conformité des bâtiments
(installations électriques, fluides, dispositifs de
sécurité, laboratoires).
- pour les constructions et les autres dépenses d'équipement,
30 millions de francs en crédits de paiement et 34,15 millions de
francs en autorisations de programme.
Ces dotations ne permettront pas d'accélérer de manière
significative la mise en oeuvre du plan de modernisation des
établissements d'enseignement supérieur qui souffrent pourtant
cruellement de la vétusté et de l'inadaptation de leurs locaux.
2. Les moyens en personnel
Au
risque de lasser, votre rapporteur a exprimé à maintes reprises
les craintes que lui inspiraient pour le fonctionnement des
établissements l'insuffisance des créations de postes,
déplorant la progression de la précarité qui en
résultait.
Cette analyse défendue avec constance n'a pas été
démentie par les conclusions du rapport sur le fonctionnement de
l'enseignement agricole public de l'inspection générale de
l'agriculture remis au ministre de l'agriculture et de la pêche en mai
1999. Si des divergences peuvent se manifester sur la mesure des
difficultés, le constat en est désormais unanimement
partagé.
Le projet de loi de finances pour 2000 consacre l'effort entrepris en faveur du
nécessaire renforcement des moyens en personnel de l'enseignement
agricole public. Les mesures qu'il prévoit répondent à
l'évidence à de réels besoins.
La consolidation des progrès accomplis au cours des deux
précédents exercices budgétaires en faveur de la
déprécarisation et du renforcement des effectifs des personnels
apparaît particulièrement bienvenue, notamment pour les
non-enseignants.
Cependant, pour prétendre remédier de manière
définitive aux handicaps structurels de l'enseignement agricole, cet
effort devra être poursuivi dans les années à venir. En ce
domaine, l'impact des mesures figurant dans le projet de budget ne doit pas
être apprécié par rapport aux exercices budgétaires
antérieurs mais par rapport aux déficits constatés.
a) Les personnels enseignants de l'enseignement du second degré
•
Les créations de postes
Le projet de budget prévoit la création de
158 emplois
d'enseignants
, contre 105 en 1999 et 70 en 1998. Ces créations
d'emplois répondent à un besoin. On rappellera qu'entre 1970 et
1998, le nombre total des personnels enseignants est passé de 5 335
à 6 778 (+27 %) alors que dans le même temps les effectifs
d'élèves ont progressé de 84 %, passant de
38 825 à 71 821. On peut cependant se demander si l'effort
significatif dégagé en 2000, quoique bienvenu, n'est pas un peu
tardif.
Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront " devant les
élèves " qu'à partir de la rentrée 2001. Il
convient, en effet, de rappeler que depuis le budget de 1997, chaque loi de
finances prévoit les créations de postes destinées au
recrutement au mois de septembre de l'année budgétaire de
professeurs stagiaires qui, une fois titularisés à l'issue de
leur année de stage, seront affectés à la rentrée
de l'année suivante.
Ce dispositif était destiné à éviter les
recrutements " provisoires " de non titulaires qui étaient
auparavant effectués en anticipant sur les créations de postes au
budget de l'année suivante et qui avaient contribué de
manière déterminante à nourrir le développement de
la précarité.
Compte tenu de ce système, on rappellera que l'augmentation des
effectifs d'enseignants titulaires a été de 70 postes à la
rentrée 1998 (pour 1 679 élèves
supplémentaires) comme à la rentrée 1999 (pour 339
élèves supplémentaires). A la rentrée 2000, elle
sera de 105 emplois (inscrits au budget de 1999).
•
Les mesures de résorption de l'emploi précaire
L'emploi précaire constitue, en raison de l'insuffisance chronique des
recrutements dont il a souffert, un des principaux problèmes auquel est
confronté l'enseignement agricole public. S'agissant des personnels
enseignants, le rapport " Moulias " précité estime
à 25 % le taux de non titulaires, contre 6 % à l'éducation
nationale.
Les personnels contractuels se répartissent en deux
catégories :
- les agents contractuels de l'Etat (ACE) recrutés sur des emplois
vacants de titulaires ; à la rentrée 1999, on recensait 700
emplois en équivalent temps plein, occupés par 930 ACE ;
- les agents contractuels régionaux (ACR), qui sont quant à eux
rémunérés sur des crédits d'heures
supplémentaires et de vacations : au nombre de 1 350 à
la rentrée 1999, ils représentaient 900 emplois en
équivalent temps plein.
Les mesures de résorption de la précarité sont, comme en
1999, de deux ordres :
- en premier lieu, l'année 2000 sera la quatrième et
dernière année d'application de la loi n° 96-1093 du
16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction
publique et à diverses mesures statutaires dite " loi
Perben ", qui permet le recrutement par concours spéciaux d'agents
non titulaires satisfaisant à certaines conditions d'ancienneté
et de diplômes.
Les concours ouverts jusqu'ici ont permis le recrutement de 436 agents
contractuels d'Etat et 275 agents contractuels régionaux, ce qui
représente 37,1 % des 1 913 agents contractuels
d'enseignement et d'éducation remplissant les conditions requises pour
bénéficier des dispositions de la " loi Perben ".
En 2000, 317 postes seront mis aux concours réservés aux
enseignants, pour environ 600 candidats potentiels.
- en second lieu, pour la troisième année consécutive, est
inscrite au projet de budget une
mesure de création d'emplois par
transformation de crédits de vacations et d'heures
supplémentaires
. Le
nombre d'emplois ainsi créés
s'élève à 124
, contre 65 en 1998 et 89 en 1999.
Votre rapporteur se félicite de voir se poursuivre l'effort
engagé en ce domaine. Cependant, en dépit de
l'intérêt de ces dispositifs et des recrutements
opérés par le biais des concours " Perben ", le nombre
en équivalents temps-plein des ACR n'a pas été
significativement réduit. L'efficacité du dispositif de
déprécarisation demeure encore très relative.
A l'évidence, il est nécessaire qu'aux concours Perben
succède un dispositif permettant d'organiser de nouveaux concours
spécifiques.
L'organisation de ces concours devra s'accompagner de créations
d'emplois afin de permettre la titularisation des ACR qui ne sont pas
rémunérés, à la différence des ACE, sur des
emplois vacants de titulaires. Ces créations d'emplois ne pourront pas
être uniquement financées par des mesures de transformation de
crédits de vacations et d'heures supplémentaires en emplois pour
deux raisons : l'ampleur de la précarité et la
nécessité de maintenir un volant suffisant de crédits de
vacations et d'heures supplémentaires. Le ministère sur ce point
ne pourra faire l'économie d'un ajustement budgétaire.
•
Les mesures de revalorisation
Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût de
6 millions de francs, se traduisent notamment par la transformation de
10 emplois de PCEA en professeurs agrégés, la
création de 17 emplois de hors classe des corps de PCEA, la
création de 4 emplois de hors classe des corps des PLP et la
transformation de 10 emplois d'instituteurs spécialisés en
PCEA2.
b) Les personnels de l'enseignement supérieur
A
l'évidence, le projet de loi de finances pour 2000 ne prévoit pas
pour l'enseignement supérieur agricole un effort comparable à
celui dont bénéficie l'enseignement technique.
S'inscrivant dans la tendance constatée au cours des dernières
années à la faible croissance voire à la stagnation des
effectifs des personnels enseignants,
le projet de budget ne prévoit
que la création d'un emploi de professeur et d'un emploi de maître
de conférences
.
Cette parcimonie qui contraste avec les ambitions exprimées par le
gouvernement pour l'enseignement supérieur agricole ne correspond
guère à l'évolution des besoins nés de la
rénovation pédagogique, et notamment de la mise en place,
à partir de la rentrée 2000, de la cinquième année
des écoles vétérinaires ni aux nouveaux défis que
devra relever l'appareil de formation, qu'il s'agisse des liens
nécessaires mais encore insuffisamment développés avec la
recherche ou bien du développement des capacités d'expertise en
matière de sécurité alimentaire.
En 2000, le nombre total des emplois d'enseignant de l'enseignement
supérieur agricole sera de 846 postes d'enseignants-chercheurs, dont
317 professeurs et 529 maîtres de conférences, auxquels
s'ajoutent 223 postes d'ingénieurs d'agronomie, d'ingénieurs de
travaux et d'enseignants de l'enseignement secondaire ainsi que 3 postes de
lecteurs de langues étrangères.
c) Les personnels non enseignants
A la
rentrée 1999, les effectifs des personnels non enseignants
s'élevaient à 3 380 ATOSS dans l'enseignement technique et
1 372 postes ITA et ATOSS dans l'enseignement supérieur.
Votre rapporteur avait souligné l'an dernier la nécessité
de poursuivre à un rythme plus soutenu l'effort destiné à
mettre un terme à l'érosion des effectifs de personnels non
enseignants qui avait été engagé à titre symbolique
en 1998 puis confirmé en 1999. A ce titre, il se félicite que le
nombre des créations d'emplois de personnels non enseignants inscrites
au projet de budget 2000 réponde à cet impératif.
•
Les créations d'emplois
* Dans l'enseignement technique, les créations d'emplois pour 2000 sont
au nombre de 60, contre 40 en 1999 :
- 10 attachés d'administration scolaire et universitaire de
l'enseignement agricole ;
- 5 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
- 10 adjoints administratifs ;
- 18 ouvriers professionnels ;
- 5 techniciens de laboratoire ;
- 2 assistants de service social ;
- 10 infirmières.
Ces créations d'emplois répondent à un réel besoin
des établissements.
En effet, les établissements d'enseignement agricole ont dû faire
face au cours des années passées à un afflux
d'élèves sans disposer des moyens en personnels ATOSS
adaptés. Les conditions de fonctionnement de ces établissements,
qui présentent la particularité de compter un grand nombre
d'internes (56 %) mais également de posséder des installations
exigeant un entretien important se sont dégradées, conduisant
certains d'entre eux à une situation à la limite des normes de
sécurité.
S'il rappelle que la pénurie de personnels concerne l'ensemble des
catégories d'ATOSS, votre rapporteur se félicitera de la
création de postes d'infirmières, qui répond par ailleurs
à un besoin exprimé par les élèves eux-mêmes.
Jusqu'ici, 95 établissements sur 215 ne disposaient pas d'infirmier, ce
qui n'était guère acceptable au regard d'un niveau minimum de
sécurité sanitaire. De même, les créations d'emplois
d'assistants de service social bien que symboliques, constituent
également une avancée. Jusqu'ici, aucun établissement
d'enseignement ne disposait de postes d'assistantes sociales alors que la
nécessité d'un appui aux élèves en
difficulté apparaissait croissante.
L'évolution traduite par le projet de budget est donc encourageante
même si elle ne constitue en aucun cas une réponse
définitive au manque de personnels non enseignants dont souffre
l'enseignement technique agricole.
* Dans l'enseignement supérieur
, les efforts sont modestes :
ne sont créés que 5 emplois relevant du statut formation-
recherche, ce qui portera à la rentrée 2000 à 1 382
le nombre des personnels non enseignants.
•
La résorption de la précarité
Les mesures de résorption de la précarité sont de deux
ordres :
- en premier lieu, dans le cadre de la loi dite " Perben ", sera
organisé en 2000 pour la troisième année
consécutive un concours ouvert aux agents non titulaires satisfaisant
à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes.
- en second lieu, et pour la deuxième année consécutive,
des
emplois de personnels non enseignants seront créés par
transformation de crédits de vacations et d'heures
supplémentaires
(chapitre 36-20 article 30 pour l'enseignement
supérieur et chapitre 36-20 article 50 pour l'enseignement technique).
Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève pour 2000
à
25
(contre 39 en 1999), soit 15 agents administratifs, cinq
aides de laboratoires et cinq ouvriers d'entretien et d'accueil.
Le projet de loi de finances ne répond encore que très
partiellement à l'ampleur du phénomène de
précarité qui affecte les personnels ATOSS. Au-delà de la
nécessité de mettre au point un dispositif se substituant
à celui prévu par la loi Perben, on s'interrogera sur les moyens
dont disposera le ministère de l'agriculture pour accroître dans
les années à venir son effort de déprécarisation.
A ce titre, seront nécessaires des créations d'emplois d'ATOSS
afin de permettre la titularisation des personnels remplissant les conditions
de recrutement de la fonction publique, créations d'emplois qui ne
pourront pas, compte tenu du nombre des personnels précaires,
résulter seulement de la transformation de crédits d'heures
supplémentaires et de vacations en emplois mais exigeront des
créations d'emplois nettes. Par ailleurs, s'avèrent
indispensables des mesures de stabilisation pour les personnels ne remplissant
pas les conditions de recrutement de la fonction publique.
A cet égard, le projet de budget en transformant en crédits
703 emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat, sur
un total de 828, réduit d'autant la marge de manoeuvre dont
bénéficiera le ministère de l'agriculture pour gager ces
créations d'emplois.
B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 2000 en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 2 893,3 millions de francs, soit une progression de 3,87 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1999.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
Elles s'élèvent à 2 779 millions de francs pour les subventions de fonctionnement (soit +3,7 %) et à 3 millions de francs en crédits de paiement pour les subventions d'investissement (soit une reconduction en francs courants de la dotation inscrite au budget de 1999).
a) Les subventions de fonctionnement
Le taux
de progression des subventions de fonctionnement résulte de l'impact du
rattrapage des subventions aux établissements de temps plein et de la
fixation à 2 % de l'objectif de croissance des effectifs retenus pour la
rentrée 1999 (soit + 2 %).
Le protocole conclu le 26 février 1997 entre le ministère de
l'agriculture et les trois " familles " de l'enseignement
privé sous contrat a fixé à 3 %, 2,5 % et 2 %, les taux de
croissance des effectifs que devaient respecter les établissements aux
rentrées 1997, 1998 et 1999.
En vertu de cet accord, les subventions à l'élève
accordées aux établissements d'enseignement technique sous
contrat sont donc calculées en fonction du " taux de croissance
raisonné " des effectifs, ce qui a pour effet de soumettre l'octroi
des aides à une condition qui ne figure pas dans la loi du 31
décembre 1984.
A la rentrée 1998, les objectifs fixés par l'accord avaient
été respectés - et au delà - par les
établissements d'enseignement technique privés dont les effectifs
n'avaient progressé que de 1,5 %. D'après les informations
communiquées à votre rapporteur, il semble que ce soit
également le cas pour la rentrée 1999. En effet, le taux de
progression des effectifs pour l'enseignement technique privé, toutes
" familles " confondues, s'établit à 1,48 %.
Le tableau ci-dessous indique la répartition des subventions de
fonctionnement par catégorie d'établissements inscrites au
chapitre 43-22 (enseignement et formation agricoles
privés-rémunérations et subventions de fonctionnement).
(en millions de francs)
|
Projet de loi de finances 2000 |
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein) |
1 200,00 |
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein) |
578,5 |
Sous-total - Établissements de temps plein |
1 778,50 |
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié |
981,37 |
Article
20 - Autre dépenses
|
19,13 |
•
Les aides au fonctionnement des établissements à temps
plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et
de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de
fonctionnement à l'élève destinée à couvrir
les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous
contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus s'élèvent à
1 200 millions de francs, soit une augmentation de 4,18 %
par rapport aux crédits prévus pour 1999
(1 151 millions de francs).
Cette progression ne tient pas compte de la nécessité de
remédier aux inégalités existant entre ces personnels et
les contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation
nationale en ce qui concerne les conditions d'accès à la
retraite. En effet, lors de la détermination des crédits pour
2000 de l'article 10 du chapitre 43-22 n'a pas été
intégré le coût représenté par l'extension
aux personnels contractuels de l'enseignement agricole privé sous
contrat du mécanisme dit du " RETREP " qui permet aux
contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation
nationale de bénéficier d'une retraite à taux plein
dès 60 ans. Si elle est mise en oeuvre en 2000, cette mesure, dont le
coût est évalué à 10 millions pour la
première année d'application du dispositif, ne pourrait
être financée que par des redéploiements de crédits
au sein de l'article 10 du chapitre 43-23.
*
La subvention de fonctionnement
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements
à temps plein bénéficient d'une subvention de
fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à
l'élève (hors rémunération des enseignants) et
assurant, pour les élèves externes, la gratuité de
l'enseignement.
Ces dispositions devaient être appliquées au terme d'une phase de
rattrapage dont les modalités avaient été fixées
par le protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de
l'agriculture et les représentants des établissements
concernés.
Fondé sur les coûts à l'élève de
l'enseignement public constatés au cours de l'année scolaire
1993-1994 réévalués en fonction de l'évolution
moyenne du point d'indice, le plan " Puech " devait permettre
d'assurer le rattrapage intégral de la subvention représentative
des coûts de fonctionnement à l'élève externe et de
porter à 50 % du coût moyen observé dans les
établissements publics la part " hébergement "
accordée pour les élèves internes, la part
" restauration " accordée pour les élèves
demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.
Prévue initialement pour s'achever en 1998, cette mise à niveau
ne sera définitivement achevée qu'en 2000 en raison du
rééchelonnement de l'accord conclu en 1995. Si la part externat a
atteint le montant prévu (soit 6 482 francs) en 1998, la part
" demi-pension " et la part " hébergement "
n'atteindront leur montant définitif qu'en 2000, soit respectivement
1 396 francs et 4 228 francs.
En conséquence de ce rattrapage -enfin achevé- et de la
limitation de la progression des effectifs fixée à 2 % pour la
rentrée 1999, les crédits prévus pour la subvention
à l'élève s'élèveront à 578,5
millions de francs, soit une progression de 4,2 % par rapport à la loi
de finances initiale pour 1999.
•
La subvention forfaitaire à l'élève
versée aux établissements à rythme approprié
Les établissements " à rythme approprié " ne
perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention
forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du
nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de
scolarisation des élèves) par le coût du poste de
formateur, déterminé par référence au coût
moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les
établissements à temps plein.
Au total, les crédits de la subvention à l'élève
des établissements à rythme approprié
s'élèveront à 981,37 millions de francs, en progression de
3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.
Comme pour les établissements à temps plein, l'effectif pris en
compte a été, conformément à l'accord du 26
février 1997, calculé à la rentrée 1999 en fonction
d'une progression des effectifs de 2 %.
En 2000, à la différence de l'année
précédente, les établissements à rythme
approprié devraient dépasser l'effectif finançable au
terme du protocole. D'après les informations communiquées par le
ministère de l'agriculture, leurs effectifs auraient augmenté de
2,29 % à la rentrée 1999, alors qu'en 1998 une
décélération significative (+1,7 %) était
intervenue après la forte progression du nombre d'élèves
en 1996 (+ 8,9 %) et en 1997 (+4,5 %) .
b) Les subventions d'investissement
Traditionnellement d'un montant modeste, les subventions d'investissement à l'enseignement technique privé s'élèvent en 2000 à 3 millions de francs en crédits de paiement et 1,5 million de francs en autorisations de programme, soit une reconduction en francs courants des crédits inscrits dans la loi de finances pour 1999.
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions de fonctionnement
Après plusieurs années de stagnation de leur
montant,
les subventions de fonctionnement à l'enseignement supérieur
privé connaissent en 2000 une progression significative.
A la différence de ce qui prévaut pour les établissements
d'enseignement technique privés, l'article L. 813-10 du code rural
ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut
accorder aux établissements privés d'enseignement
supérieur. Ces modalités sont fixées par le décret
n° 86-1171 du 31 octobre 1986.
Votre rapporteur avait plaidé l'an dernier pour un réexamen des
modes de calcul de la subvention versée par l'Etat à ces
établissements.
En effet, l'absence de réévaluation du montant de l'aide dont
bénéficiaient les écoles privées
d'ingénieurs les contraignait, en raison de la progression sensible de
leurs effectifs et de l'évolution des formations dispensées,
à assurer leurs missions de service public dans des conditions de plus
en plus difficiles.
Votre rapporteur se félicite donc que le projet de budget pour 2000
permette de consacrer une réévaluation du montant des subventions
de fonctionnement versées aux écoles privées sous contrat
d'ingénieurs.
Les crédits prévus pour les
subventions de fonctionnement
s'élèveront en 2000 à
110 millions de francs
,
en augmentation de 8,6 %
par rapport à la loi de finances
initiale pour 1999.
La dotation proposée par le projet de loi de finances pour 2000 tient
compte de l'évolution prévisionnelle du nombre
d'étudiants, accueillis par les établissements ; des
critères du décret du 31 octobre 1986 tels qu'ils sont en vigueur
à ce jour ; mais aussi d'une revalorisation de l'indice servant au
calcul de référence du coût théorique d'un
enseignant dans ces établissements. Cette revalorisation a pour objet de
faire passer la référence de calcul du coût de l'enseignant
de l'indice brut 845 à l'indice brut 879. Elle nécessite un
décret qui modifie le texte de 1986, décret qui devrait
être publié d'ici la fin de l'année .
Compte tenu de cette revalorisation, la subvention de fonctionnement à
l'élève sur la base des effectifs constatés
s'établirait en 2000 à 32 000 francs, contre 30 429
francs en 1999.
b) Les subventions d'investissement
Les subventions d'investissement accordées aux établissements privés d'enseignement supérieur s'établissent à 1,4 million de francs en autorisations de programme et à 1,3 million de francs en crédits de paiement, soit une reconduction en francs courants des crédits de 1999.
C. L'AIDE AUX FAMILLES
Les
crédits du chapitre 43-21 s'élèvent pour 1999
à
530,08 millions de francs
, soit une augmentation de
1,83 % par
rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 1999
(520,54 millions de francs).
•
Les bourses de l'enseignement technique et supérieur
Le tableau ci-après indique l'évolution en 1998 et 1999 du nombre
des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des
bourses.
|
1998 |
1999 |
1.
Enseignement technique
|
21 912
|
22 057
|
Taux moyen annuel des bourses |
4 830 F |
4 837 F |
2.
Enseignement supérieur
|
7 534
|
6 414
|
Taux moyen annuel des bourses |
16 300 F |
16 800 F |
•
Les
crédits des bourses de l'enseignement technique
s'établissent pour 2000 à 468,73 millions de francs (soit +
1,53 % par rapport à 1999).
• Les
crédits des bourses de l'enseignement
supérieur
s'élèvent pour 2000 à 40 millions de
francs (soit + 0,6 % par rapport à 1999).
• Les
crédits des bourses de stages à
l'étranger
(soit 8 millions de francs) enregistrent en 2000 une
progression significative de 15,77 %.
• Les
crédits du ramassage scolaire
(1,35 million de
francs) sont reconduits en francs courants.
•
Le fonds social lycéen
Mis en place par la loi de finances pour 1998 à l'image du dispositif
existant dans l'éducation nationale, le fonds social lycéen a
bénéficié d'une dotation initiale de 7 millions de francs,
portée en 1999 à 10 millions de francs. La montée en
puissance de ce dispositif se poursuivra en 2000 : les crédits qui
lui sont affectés s'élèvent à
12 millions de
francs
, soit une progression de
20 %.
Votre rapporteur se félicite de cette évolution de nature
à apporter une solution satisfaisante aux difficultés
rencontrées par certaines familles pour assumer les frais de
scolarité de leurs enfants. Les principales dépenses prises en
charge par ce fonds concernent les frais de transport dont l'alourdissement
résulte de l'éloignement des établissements du lieu de
résidence des familles mais également du nombre croissant des
déplacements rendus nécessaires par les stages.
•
Le fonds social étudiant
Le plan social étudiant est mis en oeuvre dans l'enseignement
supérieur agricole dans les mêmes conditions que dans les
établissements relevant du ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie.
A la rentrée 1998, elle s'est traduite par deux mesures de
revalorisation : augmentation de 6 % du plafond des ressources du
premier échelon et revalorisation de 5 % du taux de la bourse du
5
e
échelon.
Pour la rentrée 1999, seront mises en oeuvre deux mesures
supplémentaires : d'une part, la bourse à taux zéro
qui permet l'exonération des droits d'inscription (1 000 francs) et
de sécurité sociale (1 050 francs) et, d'autre part, le
relèvement du plafond du premier échelon des bourses.
Le coût de ces mesures s'imputera à la fois sur les articles 20 et
30 du chapitre 43-21 dans la mesure où elles s'appliquent aux
étudiants des établissements d'enseignement supérieur mais
également aux inscrits en BTS dans les établissements de
l'enseignement technique.
D. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL
1. L'évolution générale des crédits
Les
crédits des actions de formation en milieu rural connaissent depuis de
nombreuses années une érosion constante.
Le projet de budget pour 2000 ne fait pas exception à la règle
puisqu'il ne prévoit qu'une reconduction en francs courants de ces
crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 1999 soit
165,33 millions de francs
.
Le tableau ci-dessous retrace la répartition des crédits par
chapitre et par article des crédits consacrés aux actions de
formation en milieu rural :
(en millions de francs) |
LFI 1999 |
PLF 2000 |
CHAPITRE
43-23
|
|
|
CHAPITRE
44-80
|
|
|
TOTAL |
165,34 |
165,34 |
(1) Ce nouvel article se substitue au chapitre 43-23 - Article 30
2. Les actions financées
•
Les stages de préparation à l'installation
Depuis le 1
er
janvier 1992, pour avoir accès aux aides de
l'Etat, les jeunes nés après le 1
er
janvier 1971
doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou
supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de 6 mois en
exploitation agricole ou en entreprise ainsi qu'un stage de préparation
à l'installation de 40 heures.
Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le
chapitre 43-23 article 10. Les crédits qui leur sont consacrés en
2000 sont reconduits en francs courants à leur niveau de 1999, soit
86,69 millions de francs
.
*
Les dépenses afférentes aux stages de 6 mois
sont
évaluées pour 2000, sur la base de 7 800 stagiaires (contre 7 500
en 1999), ce qui représente une dépense de 72,45 millions de
francs. Cette dotation recouvre les indemnités de stages et de tutorat,
les bourses qui sont versées depuis 1996 aux stagiaires ainsi qu'une
partie du coût de la formation des maîtres et de la gestion
administrative du dispositif assumée par l'APCA.
* Les dépenses afférentes aux "
stages de 40
heures
" devraient représenter une dépense de 9,4
millions de francs sur la base de 10 500 stagiaires.
* En 2000, les actions engagées dans le cadre du
plan FORMIDA
(formations ouvertes et en réseau mutualisé pour l'installation
diversifiée en agriculture) dont la finalité est de mettre en
place des dispositifs de formation concernant des productions rares et
spécialisées bénéficient de crédits d'un
montant d'un million de francs.
* Enfin, 3,84 millions de francs permettront de financer les actions de
formation nécessaires à
la mise en place des contrats
territoriaux d'exploitation
prévus par la loi d'orientation agricole
de juillet 1999.
•
L'apprentissage
Cette voie de formation, qui relève de la compétence des
régions depuis les lois de 1992 et de 1993, rencontre depuis plusieurs
années un succès manifeste.
En témoigne l'évolution des effectifs des centres de formation
d'apprentissage agricole. Le nombre des apprentis qu'ils accueillent est
passé de 10 000 en 1993 à plus de 27 000 en 1998. Cette
explosion dont le rythme se ralentit désormais succédait à
une longue période de stagnation.
Le développement de l'apprentissage résulte de la diversification
des diplômes auxquels il prépare, diversification
encouragée par des politiques régionales volontaristes.
Cette évolution a conféré à l'apprentissage une
place importante au sein des établissements d'enseignement et a
créé des besoins pédagogiques nouveaux compte tenu du
développement des filières de niveau IV et de niveau III
préparées au sein des CFA.
Les crédits du ministère de l'agriculture financent :
- le fonctionnement des cinq CFA à recrutement national
conventionnés par le ministère de l'agriculture, dont les
effectifs sont passés de 369 apprentis en 1992 à 656 en
1999 ;
- les contrats de plan Etat-régions ;
- et les actions nationales d'études et d'ingénierie pour
l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole.
En 2000, ils s'élèveront à
11,18 millions de
francs,
soit une reconduction en francs courants par rapport à 1999.
•
Le programme national de formation
Le programme national de formation en milieu rural permet de subventionner des
formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent
à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.
Au cours des trois dernières années, la diminution des
crédits qui lui étaient consacrés s'est accompagnée
d'un déconventionnement progressif des centres et d'un recentrage des
actions de formation sur les seules formations à recrutement ou
intérêt national. Ce mouvement semble être arrivé
désormais à son terme.
Les crédits pour 2000 sont reconduits en francs courants à leur
niveau de 1999, soit
14,63 millions de francs
.
•
L'animation rurale
Les crédits qui lui sont consacrés seront en 2000
gérés par la direction en charge de l'espace rural. Inscrits
désormais sur un nouvel article du chapitre 44-80 (amélioration
du cadre de vie et aménagement de l'espace rural), ils
s'élèveront à 18,04 millions de francs, soit le
niveau atteint en 1999.
DEUXIÈME PARTIE
UN EFFORT DE PROSPECTIVE
ENCORE INSUFFISANT
I. LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE TRADUISENT LE SUCCÈS DES FORMATIONS QU'IL DISPENSE
A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS : VERS UN RALENTISSEMENT ?
1. L'enseignement technique
•
L'évolution générale des effectifs
1900 élèves supplémentaires
seulement sont
entrés dans l'enseignement agricole à la rentrée 1999, ce
qui porte les effectifs à 179 194 élèves, soit
une progression de
1,07 %
par rapport à la rentrée
1998 qui s'avère inférieure à celle escomptée par
le ministère de l'agriculture.
Comme en 1998, la progression est en deçà des objectifs
fixés dans le cadre de la croissance maîtrisée des
effectifs, démontrant s'il en était besoin l'inanité de
cette démarche.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS (1)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Taux de progression des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole |
6 |
6,9 |
4,66 |
5,5 |
3,03 |
1,7 |
1,07 |
(1)
chiffres provisoires au 15
septembre
1999.
La décélération entamée à la
rentrée 1997 se trouve donc à nouveau confirmée cette
année.
Après une forte augmentation des effectifs entre 1992 et 1997,
l'enseignement agricole est entré depuis 1998 dans une période de
stabilisation.
Le nombre des nouveaux entrants dans l'enseignement agricole à la
rentrée 1999 représente environ 60 % de celui
enregistré à la rentrée 1998 et un peu moins de 20 %
de celui constaté à la rentrée 1997.
Les effectifs de l'enseignement agricole subissent désormais, avec
retard par rapport à l'éducation nationale, le contrecoup des
mouvements démographiques qui l'avaient épargné jusqu'ici
ainsi que les conséquences du tassement de l'effet " volume "
lié à l'allongement des études. Les effets
mécaniques de ces évolutions ne pourront aller qu'en s'accentuant
dans les années à venir.
•
La répartition par niveau d'enseignement
Au-delà de la confirmation du ralentissement global de l'augmentation
des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole, la rentrée
1999 voit s'accentuer les évolutions constatées l'an dernier dans
la progression respective des différents niveaux d'enseignement.
- les formations courtes (formations de niveau V : CAPA, BEPA, 4e et 3e
technologiques) après une stabilisation en 1998 engagent un mouvement de
recul imputable à la nouvelle organisation du collège et à
l'arrivée de générations moins nombreuses. Elles
accueillent, à la rentrée 1999, 323 élèves de moins
que l'an dernier.
- le rythme de progression des effectifs des formations de niveau IV (BTA,
baccalauréat), s'il demeure positif, n'en subit pas moins une brutale
décélération. Près de moitié
inférieur à celui enregistré en 1998, il
s'élève à 2,98 %.
- enfin, le cycle supérieur court (BTSA) connaît également
une diminution significative de son rythme de progression. Ses effectifs
n'augmentent que de 2,13 %, contre 3,97 % à la rentrée
1998 et 6 % à la rentrée 1997.
La tendance à la stabilisation que connaissent les effectifs de
l'enseignement agricole ne résulte pas à l'évidence du
seul effort de limitation de leur progression.
En effet, au fléchissement des entrées dans l'enseignement
agricole au niveau V succède désormais un ralentissement
très significatif de la progression des effectifs de niveau IV et de
niveau III.
Les formations de niveau V ont été les premières
à subir les conséquences de l'arrivée des classes
d'âge moins nombreuses, conséquences qui ont été
accentuées par l'instauration d'un nouveau palier d'orientation et les
fermetures de filières auxquelles, faute de moyens, l'enseignement
public a dû procéder au profit des filières longues.
Les effets mécaniques de cette évolution, qui devraient aller
en s'amplifiant dans les années à venir, se conjuguent avec
l'arrivée à maturité de la rénovation des
formations de niveau IV, et notamment des baccalauréats technologiques
et professionnels, qui après avoir rencontré un vif succès
auprès des jeunes lors des années qui ont suivi leur mise en
place, connaissent désormais une moindre progression.
•
La répartition entre enseignement public et enseignement
privé
Les établissements d'enseignement agricole technique privés
connaissent à la rentrée 1999 une progression de leurs effectifs
de 1,07 % qui si elle s'avère très en deçà de
l'objectif de 2 % fixé par le protocole du 26 février
1997 est supérieure à celle du public qui s'établit
à un niveau très faible, soit 0,47 %.
On rappellera qu'à la rentrée 1998, la situation inverse avait
prévalu, l'effort de maîtrise des effectifs ayant
été plus marqué dans le privé que dans le public.
Le tableau ci-dessous indique l'évolution des effectifs
scolarisés dans l'enseignement technique agricole entre 1997 et 1999.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLARISÉS
DANS L'ENSEIGNEMENT
TECHNIQUE AGRICOLE
|
Rentrée 1998-1999 |
Rentrée 1999-2000 |
Enseignement public |
+ 2 % |
+ 0,47 % |
Enseignement privé à temps plein |
+ 1,3 % |
+ 0,79 % |
Enseignement privé à rythme approprié |
+ 1,7 % |
+ 2,29 % |
Entre
1993 et 1997, le privé a progressé selon un rythme plus soutenu
que le public, en raison notamment du regain de faveur des formations de niveau
V auquel le public ne pouvait faire face pour l'essentiel faute de moyens dans
un contexte d'allongement des études le contraignant à se
redéployer vers les filières longues. Cette évolution
s'est traduite par une augmentation de la part du secteur privé ramenant
les proportions d'effectifs scolarisés dans le privé et le public
à leur niveau d'avant la loi de 1984.
L'effort accompli en 1997 et plus particulièrement en 1998 par les
établissements privés pour respecter les objectifs de croissance
des effectifs a contribué à stabiliser les parts respectives du
privé et du public.
L'évolution des effectifs à la rentrée 1999 ne remet pas
en cause de manière significative cet équilibre.
Selon les chiffres établis au 15 septembre 1999, 40,2 % des
élèves (72 160) étaient scolarisés dans les
établissements publics, contre 59,7 % (107 034) dans les
établissements privés
. En 1998, ces chiffres étaient
respectivement de 40,54 % et de 59,46 %. Cette stabilisation tient au
faible taux de progression des effectifs mais également au fait que les
formations numériquement les plus importantes dans le privé,
c'est-à-dire celles de niveau V, connaissent une quasi-stagnation
(+0,11 %).
RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE
L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR NIVEAU DE FORMATION
ET PAR CATÉGORIE
D'ÉTABLISSEMENT
|
Niveau V |
Niveau IV |
Niveau III |
Total |
Enseignement public |
24
071
|
32
814
|
15
275
|
72
160
|
Enseignement privé à temps plein |
33
277
|
18
221
|
5
805
|
57
424
|
Enseignement privé à rythme approprié |
38
728
|
9
273
|
1
609
|
49
610
|
En
effet, la progression du privé à la rentrée 1999, qui
reste comme à la rentrée 1998 en deçà des objectifs
fixés dans le cadre de la maîtrise de la croissance des effectifs,
s'effectue essentiellement au profit des formations de niveau IV
(+ 4,94 %) et, dans une moindre mesure, des formations de
niveau III (+ 2,54 %) qui progressent de manière plus soutenue
que dans les établissements publics.
Cependant, on relèvera que le taux de progression du privé
recouvre à la rentrée 1999 une évolution contrastée
entre les établissements à temps plein et les
établissements à rythme approprié. En effet, si pour les
premiers, la tendance à la décélération est
confirmée avec une augmentation de seulement 0,79 %, les effectifs
des seconds enregistrent une croissance plus soutenue (+ 2,29 %),
supérieure à l'objectif fixé dans le cadre du protocole du
23 février 1997.
Le tableau ci-dessous indique la répartition des effectifs par niveau
entre les établissements privés et les établissements
publics depuis 1993.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS PAR SECTEUR PUBLIC/PRIVÉ (en %)
|
|
93-94 |
94-95 |
95-96 |
96-97 |
97-98 |
98-99 |
99-2000 |
Niveau V |
public |
27,6 |
26,9 |
26,2 |
25,6 |
25,3 |
25,4 |
25 |
|
privé |
72,4 |
73,1 |
73,8 |
74,4 |
74,7 |
74,6 |
75 |
Niveau IV |
public |
60 |
58,7 |
57,6 |
56,6 |
56 |
55,1 |
54,4 |
|
privé |
40 |
41,3 |
42,4 |
43,4 |
44 |
44,9 |
45,6 |
Niveau III |
public |
67,1 |
67,7 |
68,1 |
67,7 |
67,4 |
67,2 |
67 |
|
privé |
32,9 |
32,3 |
31,9 |
32,3 |
32,6 |
32,8 |
33 |
Total |
public |
43,6 |
42,4 |
41,5 |
40,7 |
40,4 |
40,5 |
40,2 |
|
privé |
56,4 |
57,6 |
58,5 |
59,3 |
59,6 |
59,5 |
59,8 |
2. L'enseignement supérieur
Les effectifs de l'enseignement supérieur long relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont passés de 10 330 étudiants à la rentrée 1993 à 11 802 à la rentrée 1998, soit une augmentation de 14,24 % sur cinq ans.
EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE
|
1993-1994 |
1998-1999 |
I. Enseignement public |
|
|
Ecoles d'ingénieurs agronomes |
2 489 |
2 691 |
Ecoles d'ingénieurs des techniques (ENIT et assimilés) |
1 731 |
2 166 |
Centres de 3 e cycles et écoles d'application |
604 |
483 |
Ecoles vétérinaires (ENV) |
2 015 |
2 458 |
Formation de paysagistes |
126 |
206 |
Formation d'enseignants |
138 |
260 |
|
|
|
II. Enseignement privé |
7 103 |
8 264 |
Ecoles d'ingénieurs en agriculture |
3 074 |
3 345 |
Enseignement du bois |
153 |
193 |
|
3 227 |
3 538 |
Total enseignement public et privé |
10 330 |
11 802 |
Dans
l'enseignement supérieur public, l'accroissement des effectifs a
été sur cinq ans de 16,3 %, ce qui par rapport à la
période 1992-1997 correspond à une accélération du
rythme de progression des effectifs.
Cette évolution résulte essentiellement de l'augmentation du
nombre d'ingénieurs formés afin de répondre aux directives
gouvernementales.
En ce qui concerne le secteur vétérinaire, si les effectifs ont
été stabilisés en formation de base, ils ont globalement
augmenté en raison de la création du troisième cycle
professionnel long de spécialisation vétérinaire
(certificats d'études approfondies vétérinaires et
diplômes d'études spécialisées
vétérinaires).
B. LE MAINTIEN DE RÉSULTATS SATISFAISANTS
Les résultats de l'enseignement agricole appréciés tant au niveau du nombre des diplômés et des résultats aux examens qu'à celui des performances d'insertion consacrent le succès de la rénovation de l'enseignement agricole.
1. Les taux de réussite aux examens et le nombre des diplômés
La
tendance à l'amélioration des taux de réussite aux examens
s'est poursuivie en 1999. Les résultats enregistrés laissent
espérer que l'objectif du troisième schéma
prévisionnel des formations fixé pour 2002, soit un taux de
réussite global de 80 % tous examens confondus, puisse être
atteint. En effet,
le taux de réussite constaté à la
session 1999 atteint d'ores et déjà 78,8 %.
L'analyse des résultats par niveau de formation permet les constatations
suivantes :
*
Pour les formations de niveau V
Les résultats de la troisième session du
CAPA
rénové consacrent la tendance à l'amélioration
relevée lors des années précédentes. Le taux de
réussite atteint 83,4 % d'admis, contre 82,3 % en 1998.
- Le taux de réussite du
BEPA
, soit 84,4 %, avoisine
l'objectif de 85 % fixé pour 2002 par le troisième
schéma prévisionnel.
* Pour les formations de niveau IV
Les taux de réussite aux examens attestent du succès de la
rénovation de ces formations.
- Le
baccalauréat scientifique
, parcours propre à
l'enseignement agricole mais organisé au sein de la série
scientifique, connaît une amélioration significative du taux de
réussite aux examens, soit 76 % d'admis en 1999 contre 72 % en 1998.
- Les
baccalauréats professionnels
Les résultats de la deuxième session des quatre
baccalauréats professionnels spécifiques à l'enseignement
agricole, s'ils sont en recul par rapport à l'an dernier, demeurent
très satisfaisants : le taux de réussite
s'élève à 80 % d'admis, contre 82 % en 1998.
On rappellera que ces baccalauréats, au nombre de quatre (conduite et
gestion de l'exploitation agricole, productions horticoles, travaux paysagers,
agro-équipement) se sont substitués à la rentrée
1996 aux BTA productions agricoles, productions horticoles, conduite et gestion
de chantiers paysagers, machinisme agricole.
- Le
baccalauréat technologique
Les deux séries STAE (services et technologies de l'agronomie et de
l'environnement) et STPA (sciences et technologies du produit agro-alimentaire)
du baccalauréat technologique, en dépit là aussi d'un
très léger recul par rapport aux deux années
précédentes, sont encourageants : 70,1 % d'admis
à la session de 1999.
* Pour les formations de niveau III
, les taux de réussite, en
constante amélioration, avoisinent 78 % à la session 1999.
2. L'insertion professionnelle
•
L'enseignement technique
Depuis 1993, la direction générale de l'enseignement et de la
recherche du ministère de l'agriculture mène des enquêtes
exhaustives afin d'analyser le devenir scolaire et professionnel des jeunes
diplômés de l'enseignement agricole durant les trois ans et demi
qui suivent leur sortie du niveau de formation interrogé.
Les enquêtes effectuées en 1998 ont concerné les
élèves et apprentis scolarisés en 1993-1994 en
année terminale des cycles conduisant aux BEPA et aux BTSA, les
enquêtes précédentes concernant ce niveau de formation
ayant été réalisées pour les sortants de 1992.
*
Pour les titulaires du BEPA
, les résultats de l'enquête,
qui a porté sur 20 251 diplômés, s'avèrent
très encourageants.
En dépit d'une
diversification
considérable des spécialités, les performances en termes
d'insertion s'améliorent.
73,6 % des diplômés poursuivent des études, contre 70,4 %
lors de la précédente enquête. Si ce résultat
correspond à la tendance générale à l'allongement
des études qu'a connu à son tour au cours des dernières
années l'enseignement agricole, les indicateurs relatifs à
l'insertion professionnelle proprement dite sont particulièrement
satisfaisants alors même que les conditions générales
d'accès à l'emploi dans le monde rural et agricole ne se sont
significativement pas améliorées : en effet, 71,5 % des
diplômes BEPA ont un emploi trois ans et demi après l'obtention du
diplôme, soit 3 points de plus qu'en 1995, et le taux de chômage
recule, passant de 17,2 % à 14, 9 %.
*
Pour les titulaires du BTSA
, l'enquête a porté sur
9 096 diplômés, soit 58,2 % de la population
interrogée.
Ses résultats sont particulièrement significatifs de la
réussite de l'enseignement agricole.
En effet, bien que le flux des
jeunes inscrits en deuxième année de BTSA soit en augmentation de
20 % par rapport à la dernière enquête, les
perspectives d'insertion professionnelle des diplômés
sont
meilleures
. Par ailleurs, en dépit d'un léger
fléchissement du taux de poursuite d'études, et donc d'une
augmentation du nombre de jeunes faisant leur entrée sur le
marché du travail, le taux de chômage a reculé.
L'enquête fournit les éléments chiffrés
suivants :
- 39,4 % des diplômés, contre 46,2 % lors de la
dernière enquête, décident de poursuivre des études
après l'obtention de leur diplôme. Cette évolution
s'explique par les perspectives favorables d'insertion professionnelle. On
relèvera que les titulaires d'un BTSA sont plus nombreux à
poursuivre leurs études dans les écoles supérieures
agronomiques et à l'université ;
- 91,6 % des diplômés " BTSA unique " ont un emploi
quatre ans après l'obtention de leur diplôme, soit un taux
supérieur à celui constaté en 1996 (89,4 %). On
soulignera que les diplômés ayant réalisé l'ensemble
de leur scolarité dans l'enseignement agricole (BEPA-BTA-BTSA)
s'insèrent plus aisément dans la vie professionnelle que les
bacheliers de l'éducation nationale ; leur taux d'insertion atteint
en effet 94,9 %, contre 88,8 % seulement pour ces derniers. Les
délais moyens d'accès au premier emploi comme à l'emploi
stable sont en légère diminution. Enfin, les
diplômés " BTSA unique " qui ont un contrat à
durée indéterminée sont plus nombreux qu'en 1996 :
73,8 % en 1998 contre 72 % en 1996 ;
- enfin, l'indicateur de chômage est en baisse : 5,4 % contre
6,7 % en 1996.
•
L'enseignement supérieur
Jusqu'à présent, le ministère de l'agriculture ne
disposait pas d'informations statistiques sur l'insertion professionnelle des
diplômés de l'enseignement supérieur, ce qui constituait un
obstacle à une analyse fine de la demande de formation supérieure.
Afin de remédier à cette lacune, la direction
générale de l'enseignement et de la recherche a confié en
1999 à l'observatoire de la vie étudiante de l'université
de Toulouse une étude sur le cheminement professionnel des
ingénieurs et des vétérinaires. Cette initiative, que
votre rapporteur approuve, correspond à une recommandation de
l'Observatoire national de l'enseignement agricole. La première
enquête concernera les diplômés de l'année 1995. A
l'image de celles réalisées depuis 1993 sur les
diplômés de l'enseignement technique, ces études devraient
permettre de mieux apprécier les performances de l'enseignement
supérieur agricole en matière d'insertion professionnelle.
II. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE : A LA RECHERCHE D'UN RÉGIME DE CROISIÈRE
A. UNE RÉNOVATION RÉUSSIE
1. Une rénovation pédagogique achevée
Ces
enquêtes dont les résultats encourageants confirment ceux des
enquêtes réalisées l'an dernier sur les
diplômés CAPA et BTA, font apparaître avec éclat la
réussite de la rénovation de l'enseignement agricole. Les
perspectives favorables d'insertion professionnelle de ses
diplômés, qui font figure d'exception au sein de l'enseignement
technologique et professionnel, expliquent pour une large part l'attrait qu'il
exerce auprès des familles, attrait dont témoigne
l'élargissement continu de son vivier et la diversification de l'origine
socio-professionnelle de ses élèves. En effet, au cours des
dernières années, le modèle d'entrée dans
l'enseignement agricole s'est profondément transformé, les jeunes
issus de l'éducation nationale étant de plus en plus
attirés par cette filière de formation et cet
intérêt se manifestant désormais à tous les niveaux
de l'enseignement et non plus seulement pour les formations courtes comme cela
avait été longtemps le cas.
L'évolution du contenu pédagogique des formations a fortement
contribué à ce mouvement. La rénovation pédagogique
qui s'est traduite entre 1987 et 1997 par la mise en place du BTA
rénové, des baccalauréats professionnels, des
baccalauréats technologiques et du baccalauréat scientifique
ainsi que par le développement des classes de BTSA a permis de
réaliser l'adaptation de l'appareil de formation tout en conservant
l'originalité des méthodes pédagogiques, fondées
sur les liens étroits entre formation théorique et pratique
professionnelle, qui font la spécificité de cet enseignement.
Cette rénovation qui a notamment permis d'améliorer les
passerelles entre l'enseignement agricole et les filières de
l'éducation nationale arrive désormais à son terme. Les
adaptations ne portent plus désormais que sur l'actualisation de
certains référentiels de diplômes.
Si le succès rencontré par les nouvelles filières de
baccalauréats technologiques STAE et STPA ne se dément pas
à la rentrée 1999, ces formations connaissent une progression de
moindre ampleur que les années précédentes.
Les baccalauréats professionnels mis en place à partir de la
rentrée 1996 afin de se substituer aux BTA achèvent leur
montée en puissance. A la rentrée 1999, un baccalauréat
professionnel " technicien, conseil de vente en animalerie "
remplacera le BTA " commercialisation des animaux de compagnie ".
Le baccalauréat scientifique, après avoir connu un regain
d'intérêt lié sans doute à l'amélioration des
taux de réussite aux examens, qui ont tendance à se rapprocher de
la moyenne nationale de cette option, connaît une relative stabilisation
de ses effectifs.
Si la rénovation du BTSA se poursuit avec les résultats
encourageants obtenus par le BTSA " services en espace rural "
expérimentés à la rentrée 1998 et la mise en place
de nouvelles spécialités du BTSA technico-commercial, votre
rapporteur regrettera à nouveau qu'un effort de diversification de
l'offre post-BTSA n'ait pas été engagé. Des mesures en ce
sens s'avèrent nécessaires afin d'encourager les poursuites
d'études qui concernent, rappelons-le, près de 40 % des
titulaires du BTSA.
2. Une rénovation confirmée par la réforme des lycées dans ses principes
La
réforme des lycées, résultat de la consultation
présidée par M. Philippe Meirieu, à laquelle
l'enseignement agricole avait été associé, sera mise en
oeuvre dans les établissements relevant du ministère de
l'agriculture et de la pêche à la rentrée 1999.
Ses principes rejoignent ceux qui ont fondé la rénovation
à partir de 1987 des formations de l'enseignement technique
agricole : place accordée à l'élève dans
l'organisation de la scolarité, généralisation de
l'individualisation de la formation, importance de l'éducation civique
et sociale. Son application à l'enseignement agricole ne devrait pas
entraîner de difficultés spécifiques, certaines
avancées pédagogiques qui lui sont propres ayant même
été retenues par l'éducation nationale (approche
interdisciplinaire, heures de vie de classe, travaux personnels). L'effort de
créations d'emplois d'enseignants comme la progression des
dépenses pédagogiques sont de nature à répondre aux
besoins qu'elle engendre. La mise en oeuvre de la réforme sera
progressive : à la rentrée 1999, la réforme a
concerné les seules classes de seconde conduisant au baccalauréat
scientifique.
B. UN NÉCESSAIRE EFFORT DE PROSPECTIVE : LES DANGERS D'UN PILOTAGE APPROXIMATIF
Votre
rapporteur s'était élevé avec force contre les mesures de
maîtrise de la croissance des effectifs de l'enseignement technique
agricole décidées en 1997.
Conjuguée à une tentation de recentrage des formations sur le
secteur de la production, cette politique de " quotas " imposait une
conception malthusienne de l'enseignement agricole bien peu en phase avec les
ambitions qui devaient être les siennes.
1. Les formations : la tentation du recentrage doit être définitivement écartée
La loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré une conception
élargie des objectifs de la politique agricole. Son article premier
précise que
" la politique agricole prend en compte les
fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et
participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un
développement durable ".
La multifonctionnalité de
l'agriculture implique de fait une vision ouverte de l'enseignement et de la
formation agricoles.
Votre rapporteur considère pour sa part depuis longtemps la
diversification des formations comme une des conditions essentielles pour
permettre à cet enseignement de contribuer au succès de la
politique agricole.
Une production agricole répondant à la fois à des
exigences de qualité et de compétitivité nécessite
que soient formés des diplômés en amont comme en aval. En
ce domaine, les secteurs de la commercialisation et de la transformation,
pourtant stratégiques et prometteurs en termes de créations
d'emplois et de débouchés économiques, demeurent encore
insuffisamment développés en raison d'une conception abusivement
restrictive, et à maints égards dépassée, de la
notion de production agricole.
En outre, la vocation de l'enseignement agricole ne doit pas être
réduite, faute de le vouer à un lent dépérissement,
à la formation des agriculteurs mais au contraire doit prendre en compte
l'agriculteur dans son environnement. En cela, l'enseignement agricole ne peut
être dissocié de l'enseignement rural. A cet égard, la
diversification des formations qu'il dispense apparaît comme la condition
de son efficacité au service du développement de
l'économie agricole et de la revitalisation rurale.
Au cours des dernières années, la diversification des formations,
si elle a entraîné une modification de la répartition des
effectifs entre les différents secteurs professionnels, ne s'est pas
traduite par une diminution des performances de l'enseignement agricole en
termes d'insertion professionnelle, bien au contraire.
Pour ces raisons, alors qu'a été lancée par le ministre
une réflexion destinée à élaborer un
" projet pour l'enseignement agricole ",
votre rapporteur ne
peut que mettre en garde contre toute nouvelle tentation de recentrage qui, si
elle peut satisfaire à des considérations budgétaires,
mettrait en péril l'existence même de l'enseignement agricole, qui
a toujours su, à la différence de l'enseignement technique dans
son ensemble, répondre aux défis économiques et sociaux.
2. Les effectifs : vers un régime de croisière
Les
objectifs de maîtrise des effectifs fixés voilà près
de trois ans ont été largement atteints. Depuis la rentrée
1998, les taux de progression des effectifs de l'enseignement agricole sont, en
effet, inférieurs à ceux fixés par le protocole
signé le 26 février 1997.
A la période de forte croissance a succédée une
décélération qui risque de se traduire par une stagnation,
voire une régression, des effectifs. Les évolutions
démographiques affectant désormais l'enseignement agricole font
plus que compenser le phénomène d'allongement des études,
qui au demeurant parvient à son terme, et l'attrait qu'exerce cet
enseignement auprès des jeunes.
C'est sur le fondement de ces évolutions que votre rapporteur
s'était opposé à toute politique volontariste de
maîtrise des effectifs. Le ralentissement significatif que connaît
le taux de progression des effectifs en 1999 renforce le bien fondé de
son analyse.
Au terme de ses trois années d'application, la politique de
maîtrise de la croissance des effectifs apparaît à
l'évidence mal venue, traduisant une incapacité à
anticiper correctement l'évolution effective de la demande de formation.
S'il est difficile de faire la part des effets des " quotas " dans la
tendance à la décélération, les chiffres de la
rentrée 1999 font apparaître à l'évidence des
lacunes dans l'anticipation de l'évolution des effectifs : les
chiffres provisoires au 15 septembre sont inférieurs aux
prévisions sur lesquelles a été établi le projet de
budget.
Dans ces conditions, alors que la période couverte par l'accord conclu
en 1997 s'achève, votre rapporteur s'interroge sur les options qui
seront retenues dans les années à venir.
Lors de la mise en place de la politique des quotas, votre rapporteur avait
souligné la nécessité de mener une réflexion
approfondie sur l'adaptation de l'enseignement agricole à
l'évolution des besoins de l'économie agricole et rurale afin
d'éviter de remettre en cause ses bonnes performances en termes
d'insertion professionnelle.
En dépit de l'intérêt des travaux de l'observatoire
national de l'enseignement agricole et des orientations fixées dans le
troisième schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole, cette réflexion semble encore faire largement
défaut et être reléguée au second plan par rapport
aux préoccupations budgétaires.
Or, l'enseignement agricole a tout à perdre d'une absence de prospective
qui risque à terme de se traduire par une évolution erratique des
effectifs qui n'a pas plus de chances de correspondre à celle du
marché de l'emploi que de coïncider avec les moyens
budgétaires disponibles.
III. LA RÉNOVATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELANCÉE
Un des
objectifs de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 consistait dans la
modernisation de l'enseignement supérieur agricole.
En cela, elle répondait à l'importance croissante prise par les
questions relatives à la sécurité alimentaire, à la
protection de l'environnement et aux enjeux liés à la
compétitivité du secteur agricole mais également à
une nécessité imposée par le retard pris par la
rénovation de l'enseignement supérieur agricole.
En effet, l'enseignement supérieur agricole pâtit depuis trop
longtemps d'une insuffisance de ses moyens de fonctionnement et de la
misère de ses équipements. Par ailleurs, l'adaptation des
formations aux enjeux économiques, sociaux et professionnels reste
encore largement à faire.
S'il se félicite de cette volonté, votre rapporteur
considère que les dispositions de la loi d'orientation, au demeurant peu
novatrices, ne sauraient à elles seules suffire à promouvoir une
rénovation en profondeur de l'enseignement supérieur agricole et
de la recherche agronomique. Celle-ci exige une volonté politique
déterminée mais également des moyens budgétaires
qui jusque-là ont fait défaut, le projet de budget ne faisant pas
exception en ce domaine.
A. LA RÉNOVATION DES FORMATIONS
Outre l'adaptation des formations aux nouveaux besoins professionnels, la rénovation pédagogique vise à rapprocher l'enseignement supérieur agricole du dispositif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la recherche dans le souci d'assurer une meilleure reconnaissance des diplômes et de favoriser les passerelles entre les cursus, afin notamment de diversifier les débouchés des étudiants.
a) Les formations de troisième cycle
La loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a affirmé la vocation des
établissements d'enseignement supérieur agricole à offrir
des formations de troisième cycle.
Ces formations, qui correspondent à des besoins scientifiques et
professionnels nouveaux, avaient déjà été mises en
place dans les établissements relevant du ministère de
l'agriculture en collaboration avec les universités, mais sans cadre
juridique spécifique.
Si l'on excepte les formations professionnelles spécifiques comme les
spécialisations vétérinaires, 44 diplômes
d'études approfondies (DEA) et 16 diplômes d'études
supérieures spécialisées (DESS) sont
délivrés par les écoles sous la tutelle du
ministère de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec une
ou plusieurs universités. Par ailleurs, depuis 1988, cinq de ces
écoles (ENGREF, ENSAM, ENSAR, ENSIA et INA-PG) sont habilitées
à délivrer le doctorat. Au total, ces formations comptent
près de 1 300 étudiants.
Le succès qu'elles rencontrent auprès des étudiants
exigeait une adaptation de la législation.
L'article 127 de la loi d'orientation agricole précise que les
établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent
être habilités par le ministère chargé de
l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de
l'agriculture, à délivrer dans leur domaine de
compétences, seuls ou avec des établissements publics
d'enseignement supérieur (EPCSCP), des diplômes nationaux de
troisième cycle.
Cette disposition qui a le mérite de stabiliser le dispositif existant
permettra à l'ensemble des établissements d'enseignement
supérieur agricole de faire valoir dans leur champ de compétences
une offre de formation de troisième cycle, notamment doctorale.
b) Les études vétérinaires
La
nouvelle réglementation des études vétérinaires,
désormais organisées en trois cycles, est entrée en
vigueur de manière progressive à partir de 1995.
A la rentrée 1999, a démarré la troisième
année du deuxième cycle du cursus rénové. A la
rentrée 2000, sera mis en place le troisième cycle
Le développement des formations spécialisées permettant
aux étudiants de diversifier leurs débouchés, qui a
été engagé à la rentrée 1996, se poursuit.
Ces formations conduisent, au terme de trois années de formation au
diplôme d'études spécialisées
vétérinaires (DESV) avec délivrance dans certains cas de
certificats d'études approfondies (CEAV) à la fin de la
première année. A la rentrée 1999, douze
spécialités sont ouvertes.
c) Les formations d'ingénieurs
Afin
d'élargir les possibilités de spécialisation offertes aux
élèves des écoles d'ingénieurs, les dispositions
réglementaires relatives à l'organisation des études ont
été aménagées afin de leur permettre de suivre leur
dernière année non plus seulement dans une ENSA ou dans une
université pour y préparer un DEA, comme cela était le cas
jusqu'à présent, mais également dans une école
d'ingénieurs autre qu'une ENSA ou dans tout autre établissement
d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger.
Le choix de l'étudiant devra être agréé par le
directeur de l'école où il a suivi ses deux premiers cycles.
Ces nouvelles possibilités de spécialisation sont de nature
à diversifier les formations d'ingénieurs en accentuant leur
caractère pluridisciplinaire et en renforçant leur ouverture
internationale, ce qui semble correspondre aux attentes des employeurs.
B. LA RÉNOVATION DES STRUCTURES
a) Une uniformisation des statuts des établissements d'enseignement supérieur agricole
Dans le
souci de rationaliser les statuts des établissements d'enseignement
supérieur, l'article 128 de la loi d'orientation agricole leur offre la
possibilité soit de se transformer en établissement public
à caractère scientifique, culturel et professionnel, statut
jusque-là adopté par un seul de ces établissements, ou
bien de conserver un statut d'établissement public administratif dont la
loi fixe les principes généraux.
Jusqu'à présent, les statuts des établissements
d'enseignement supérieur agricole étaient très
hétérogènes, aucune disposition législative
générale n'étant applicable à ceux qui n'avaient
pas opté pour un statut relevant de la loi de 1984 sur l'enseignement
supérieur, soit dans les faits la quasi totalité. Le
fonctionnement et l'organisation des 19 établissements d'enseignement
supérieur agricole étaient, en effet, jusqu'ici régis par
huit statuts distincts.
Les règles fixées par la loi, proches de celles prévues
par les articles 34 à 36 de la loi de 1984 pour les instituts et
écoles extérieurs aux universités permettront de fusionner
six de ces statuts en un seul, ceux de l'ENESA de Dijon et de l'école
nationale supérieur du paysage de Versailles ne devant pas être
modifiés compte tenu des spécificités de ces
établissements.
b) La constitution de pôles régionaux
Dès 1994, le rapport de notre excellent collègue
Pierre Laffitte avait insisté sur la nécessité pour
l'enseignement supérieur de constituer en collaboration avec les
universités et les organismes de recherche des pôles
régionaux susceptibles de posséder un rayonnement international.
Depuis près de vingt ans, différentes formules de regroupement
entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche
agricole se sont mises en place afin de constituer des pôles de
compétences régionaux ou inter-régionaux disposant d'une
lisibilité suffisante au plan international et permettant aux
établissements concernés d'associer leurs efforts.
C'est ainsi qu'ont pu être constitués l'ISAA (institut
supérieur de l'agro-alimentaire), AGROMIP
(Agro-Midi-Pyrénées), Agropolis et AGRENA dont les sièges
sont respectivement à Paris, Toulouse, Montpellier et Rennes.
Afin de soutenir cette dynamique, encore insuffisamment
développée, l'article 129 de la loi d'orientation du 9 juillet
1999 a introduit la possibilité pour les établissements
d'enseignement supérieur agricole de recourir à la formule du
groupement d'intérêt public (GIP), seuls ou en association avec
d'autres personnes morales de droit public ou privé, afin de constituer
des "
pôles de compétences à vocation
internationale
".
D'ores et déjà, les établissements d'enseignement
supérieur et de recherche regroupés au sein de l'association
AGRENA se sont engagés dans la procédure de constitution d'un GIP
susceptible de recevoir cette qualification. D'après les informations
fournies à votre rapporteur, d'autres établissements, notamment
ceux participants à AGROMIP et à AGRENA pourraient s'engager dans
cette voie.
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EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le
mercredi 17 novembre 1999,
sous la
présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a examiné le
rapport pour avis de
M. Albert Vecten
,
sur les crédits de
l'enseignement agricole inscrits dans le projet de loi de finances pour
2000.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Adrien Gouteyron, président
, s'est interrogé sur la
part imputable à la politique des quotas dans la moindre progression des
effectifs de l'enseignement agricole.
M. James Bordas
a estimé que si le budget allait dans le bon
sens, il convenait de rester vigilant dans les années à venir sur
le sort qui sera réservé à l'enseignement agricole, afin
d'écarter la menace toujours présente de son rattachement
à l'enseignement relevant de l'éducation nationale, qui
engendrerait une coupure très préjudiciable avec le monde
agricole. Enfin, il a considéré comme indispensable que les
formations agricoles répondent aux exigences d'amélioration de la
qualité des produits mais s'ouvrent également à des
domaines autres que l'activité de production.
En réponse aux intervenants,
M. Albert Vecten
a indiqué
que la politique de maîtrise des effectifs, en contraignant les
établissements à refuser des élèves, avait
certainement contribué au ralentissement constaté depuis trois
ans. Cette politique était très imprudente dans la mesure
où les évolutions liées à l'arrivée de
classes d'âges moins nombreuses et au tassement des effets de
l'allongement des études étaient parfaitement prévisibles
et que les formations agricoles constituaient l'enseignement professionnel et
technologique le mieux adapté aux besoins économiques. Alors que
le nombre d'exploitants agricoles diminue, les perspectives d'insertion
professionnelle des diplômes s'améliorent, ce qui atteste de la
pertinence de la diversification des formations agricoles aux activités
situées en amont et en aval de la production.
Cet élargissement de la vocation de l'enseignement agricole, qui
concerne également les formations supérieures et en particulier
vétérinaires, ne doit pas être remis en cause. Il a
regretté, à ce titre, que le projet de loi de finances ne
réponde que partiellement à la nécessité de
renforcer les moyens des écoles vétérinaires.
Enfin, il a souligné à nouveau que le nécessaire effort de
rattrapage ne pourrait s'accomplir sur un seul exercice budgétaire
compte tenu de l'ampleur des retards accumulés.
Au terme de ce débat, suivant les propositions de son
rapporteur
pour avis, la commission a décidé, à l'unanimité
des commissaires présents, de donner un
avis favorable à
l'adoption des crédits pour 2000 de l'enseignement agricole.
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