Projet de loi relatif à l'entente avec le Québec en matière de sécurité sociale.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale

DURAND-CHASTEL (Hubert)

RAPPORT 323 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LES RELATIONS FRANCO-QUÉBÉCOISES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
    • A. L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 12 FÉVRIER 1979
    • B. L'EXTENSION DE L'ENTENTE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
  • II. L'AVENANT N° 2 DU 19 DÉCEMBRE 1998 À L'ENTENTE DE 1979
    • A. LES CATÉGORIES VISÉES PAR L'AVENANT N° 2
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'AVENANT
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT22 Texte transmis par le Gouvernement pour l'in formation des parlementaires.