Projet de loi Déontologie

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Rapport n° 173 (1999-2000) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉMERGENCE D'UNE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ
    
    • A. LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES
      
      • 1. Le code de déontologie de la police nationale
        
      • 2. Les textes régissant la gendarmerie nationale
        
      • 3. Les textes spécifiques aux autres administrations
        
    • B. LA SENSIBILISATION DES PERSONNELS
      
      • 1. Dans la police nationale
        
      • 2. Dans la gendarmerie nationale
        
      • 3. Dans la douane
        
    • C. LES ORGANES DE CONTRÔLE
      
      • 1. Les contrôles dans la police nationale
        
        • a) Les corps de contrôle à vocation générale
          
        • b) Des instances spécialisées en matière de déontologie
          
      • 2. Les contrôles dans la gendarmerie nationale
        
        • a) Les corps de contrôle
          
        • b) Les réflexions en cours à la suite de " l'affaire des paillotes "
          
      • 3. Les contrôles dans la douane
        
      • 4. Les contrôles dans l'administration pénitentiaire
        
    • D. LES SANCTIONS PRONONCÉES
      
    • E. LES EXEMPLES ÉTRANGERS
      
  • II. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE AUTORITÉ INDÉPENDANTE POUR VEILLER AU RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ
    
    • A. LE PROJET INITIAL : UNE AUTORITÉ MORALE S'EXERÇANT SUR DES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS DE LA SÉCURITÉ
      
      • 1. La création d'une nouvelle autorité administrative indépendante
        
      • 2. Un champ de compétence comprenant des acteurs publics et privés de la sécurité
        
      • 3. Une saisine par l'intermédiaire des parlementaires
        
      • 4. Un pouvoir d'investigation réel
        
      • 5. Un dessaisissement en cas de poursuites judiciaires
        
      • 6. Une simple autorité morale
        
    • B. UN CHAMP DE COMPÉTENCE ET DES PRÉROGATIVES ÉTENDUS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Une extension notable du champ de compétence
        
      • 2. Un accroissement des prérogatives de la Commission
        
        • a) Non dessaisissement en cas de poursuites judiciaires
          
        • b) Création d'un délit d'entrave
          
        • c) Des investigations facilitées
          
        • d) L'autorité du président sur les services
          
      • 3. Autres modifications
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE CRÉATION OPPORTUNE DEVANT ÊTRE A LA FOIS APPROFONDIE ET TEMPÉRÉE
    
    • A. ACCEPTER LA CRÉATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ
      
      • 1. Une création générant des interrogations
        
        • a) Faut-il créer une nouvelle autorité indépendante ?
          
        • b) Le pouvoir disciplinaire et la justice ne sont-ils pas suffisants ?
          
        • c) A quelles règles déontologiques se référer ?
          
        • d) N'y a-t-il pas une suspicion injustifiée à l'égard des forces de sécurité ?
          
      • 2. Une création cependant opportune
        
        • a) Un recours pouvant être utile aux citoyens
          
        • b) Un bon accueil de la part des acteurs de la sécurité
          
        • c) Une intervention complémentaire de celles du pouvoir disciplinaire ou de la justice
          
        • d) Un rôle positif des parlementaires
          
        • e) La détermination d'un socle de règles déontologiques communes
          
    • B. MODIFIER LE TEXTE POUR APPORTER DE MEILLEURES GARANTIES AU CITOYEN
      
      • 1. Élargir le champ de compétence de la commission nationale à l'administration pénitentiaire
        
      • 2. Prévoir la sanction des dénonciations calomnieuses
        
      • 3. Assurer les droits de la défense
        
      • 4. Renforcer l'information des auteurs de saisine
        
      • 5. Garantir l'efficacité de l'action de la Commission
        
        • a) Garantir sa continuité
          
        • b) Limiter les incompatibilités
          
        • c) Exiger des délais de réponse
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE
  
• ÉTUDE D'IMPACT