D. LES SANCTIONS PRONONCÉES
En moyenne, 2% des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale font l'objet annuellement de sanctions disciplinaires.
2320 sanctions ont ainsi été prononcées à l'encontre de personnels actifs de la police nationale en 1998, dont 3,6% pour violences.
Sanctions disciplinaires prononcées dans la
police (personnels actifs)
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1996 |
1997 |
1998 |
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Commissaires |
11 |
3 |
12 |
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Officiers |
179 |
175 |
142 |
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Gardiens |
2320 |
2454 |
2166 |
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Total |
2510 |
2632 |
2320 |
En 1998, 1916 sanctions disciplinaires ont été prononcées à l'encontre de militaires de la gendarmerie. Des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de 185 militaires et 34 militaires ont fait l'objet d'une condamnation.
Les sanctions disciplinaires prononcées dans la
gendarmerie
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999
|
|
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Officiers |
32 |
25 |
29 |
41 |
25 |
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Sous-officiers |
2189 |
1963 |
2123 |
1875 |
1434 |
Le nombre de sanctions prononcées en 1997 s'est élevé à 344 pour 25 000 agents en 1997 (1,4%) dans l'administration pénitentiaire, 88 d'entre elles pouvant être rattachées directement à des manquements à la déontologie. En 1998, 57 sanctions ont été prononcées pour des manquements à la déontologie et parmi les dossiers correspondants, 45 ont donné lieu à des poursuites pénales ayant abouti à ce jour à une vingtaine de condamnations.
S'agissant de la douane , 69 sanctions ont été prononcées en 1998 pour 20 000 agents. La proportion annuelle d'agents sanctionnés s'établit généralement entre 0,25 et 0,5% de la population douanière. Sur les années 1996 à 1999 inclues, 62 douaniers ont fait l'objet de poursuites pénales pour atteinte à la déontologie dont un peu plus de la moitié ont fait l'objet de condamnations.
E. LES EXEMPLES ÉTRANGERS
Plusieurs pays étrangers ont mis en place des organes de contrôle extérieur de la police pouvant être actionnés par les citoyens. Ils sont quelquefois dotés de véritables pouvoirs juridictionnels et certains disposent de leur propre personnel d'enquête.
Leur champ de compétence ne s'étend cependant qu'aux forces de sécurité publique et non à l'exercice d'activités de sécurité privée.
En Belgique , la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements a créé un comité permanent de contrôle des services de police, appelé le " comité P " et un comité permanent des services de renseignements, appelé " comité R ".
L'objet principal de ce " comité P " est de veiller au respect des libertés par les services en cause. Il lui est attaché un service d'enquête.
Ce comité est composé de membres nommés par les deux chambres du Parlement. Il peut s'auto-saisir ou être actionné par les assemblées parlementaires ou le ministre ou l'autorité responsable.
Des plaintes peuvent être introduites auprès de son service d'enquête par toute personne s'estimant victime d'un manquement de la part des services de police. Le service d'enquête dispose de pouvoirs très larges, son personnel étant notamment investi de la qualité d'officier de police judiciaire.
En Grande-Bretagne , une instance " The Police Complaints Authority ", instituée dès 1984, supervise les enquêtes menées par les services de police à l'égard de leurs membres à la suite de plaintes adressées par des particuliers aux services de police locaux et au chef de la police locale.
Au Québec , a été mis en place un système juridictionnel de contrôle spécifique extrêmement sophistiqué chargé de réprimer les atteintes au code de la déontologie policière datant de 1990. Les plaintes des particuliers sont adressées à un Commissaire, puis éventuellement examinées par le Comité de déontologie policière, organe indépendant disposant d'un pouvoir de sanction sous le contrôle, en appel, de la Cour du Québec.