Projet de loi Déontologie

N° 173

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 janvier 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ,

Par M. Henri de RICHEMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ .) : 621, 723 et TA 145 .

Sénat : 480 (1997-1998).

Sécurité publique .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 20 janvier 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a procédé à l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La commission, après s'être demandé s'il était nécessaire de créer une nouvelle autorité indépendante en concurrence avec le pouvoir disciplinaire et la justice, a considéré qu'une telle instance pourrait être un recours utile aux citoyens au service d'une transparence accrue des services de sécurité.

Elle a de plus estimé que cette commission pourrait contribuer à la définition d'un socle commun de règles de conduite à l'usage des acteurs tant privés que publics de la sécurité.

Souhaitant apporter des garanties supplémentaires au citoyen, elle a préconisé l'adoption de modifications tendant à :

- élargir à l'administration pénitentiaire le champ de compétence de la commission ;

- prévoir explicitement la sanction des dénonciations calomnieuses ;

- assurer les droits de la défense à l'occasion des demandes de communication de pièces et des vérifications sur place ;

- renforcer l'information des auteurs de saisine sur l'examen d'une réclamation ;

- garantir une meilleure efficacité de la commission en assurant sa continuité, en limitant les incompatibilités opposables à ses membres et en lui permettant de fixer aux personnes détentrices du pouvoir disciplinaire des délais de réponse.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le texte ainsi modifié .