Douanes

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

Loi n° 2000-529 du 16 juin 2000 parue au JO n°141 du 20 juin 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 50 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 novembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 février 2000
      • Texte n° 74 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2162 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2448 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mai 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 531 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 2000-529 du 16 juin 2000), parue au JO n° 141 du 20 juin 2000

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