Majeurs sous tutelle

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 novembre 1999
      • Texte n° 38 (1999-2000) adopté par le Sénat le 23 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 61 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

  4. Caducité

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