Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Vietnam.

Ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam

CALDAGUÈS (Michel)

RAPPORT 282 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. L'ÉVOLUTION RÉCENTE DU VIETNAM
    • A. L'ÉVOLUTION POLITIQUE
      • 1. La situation intérieure : une ouverture très progressive et maîtrisée par le Parti communiste vietnamien
      • 2. L'environnement international du Vietnam
    • B. L'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE : LA MISE EN oeUVRE PRUDENTE DES RÉFORMES STRUCTURELLES
  • II. LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-VIETNAMIENNES
    • A. DES RELATIONS POLITIQUES CONFIANTES ET ÉTROITES
    • B. L'ESSOR DES RELATIONS ÉCONOMIQUES
    • C. UNE COOPÉRATION DIVERSIFIÉE DISPOSANT DE MOYENS FINANCIERS CONSÉQUENTS
  • III. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE : UNE ILLUSTRATION DE LA COOPÉRATION JURIDIQUE FRANCO-VIETNAMIENNE
    • A. LA COOPÉRATION FRANCO-VIETNAMIENNE DANS LE DOMAINE JURIDIQUE
    • B. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE
  ETUDE D'IMPACT