Assistance administrative mutuelle

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977

Loi n° 2001-84 du 30 janvier 2001 parue au JO n°26 du 31 janvier 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 137 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 16 décembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 février 2000
      • Texte n° 85 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2175 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2760 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 617 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (n° 2001-84 du 30 janvier 2001), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2001

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