Manifestations culturelles

Dossier législatif

Proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique

  1. Dépôt au Sénat

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 décembre 2000
      • Texte n° 40 (2000-2001) adopté par le Sénat le 14 décembre 2000

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2819 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2000
      • Texte n° 96 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

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