N° 478
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2000
PROPOSITION DE LOI
instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique ,
PRÉSENTÉE
par MM. Josselin de ROHAN, Paul DUBRULE, Philippe
FRANÇOIS et
Alain GÉRARD
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Communes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreuses communes organisent sur la partie de leur territoire intégrant un patrimoine historique ou culturel, des manifestations annuelles ou bi-annuelles, pouvant revêtir par exemple la forme d'un festival musical ou d'une fête médiévale, dont la dimension touristique est importante pour ces communes.
De telles manifestations tendent à se développer en France. Elles ont un véritable rôle à jouer dans la promotion du patrimoine historique et architectural décentralisé. Ces manifestations vont également pérenniser et mieux faire connaître un certain nombre de traditions et de coutumes locales.
Le lieu de ces manifestations étant la voie publique, donc le domaine public de la commune, il convient de ne pas faire supporter aux seuls habitants des communes concernées, l'intégralité du coût engendré par l'organisation de ces manifestations.
A cette fin, la présente proposition de loi permet au Préfet du département, sur demande des maires des communes concernées, de soumettre au paiement d'un droit l'accès des visiteurs aux secteurs de la commune où sont organisées des manifestations culturelles à vocation historique ou artistique.
Pour ces différentes raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 2215-6 ainsi rédigé :
Art. 2215-6 : - Le représentant de l'Etat dans le département peut soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs d'une commune à la demande du maire de celle-ci, à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique.
Ces autorisations sont limitées à deux par an et par commune.