Projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements avec le Ghana

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

PENNE (Guy)

RAPPORT 386 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. L'AFFIRMATION PROGRESSIVE DE L'ÉTAT DE DROIT AU GHANA SOURCE DE STABILITÉ
    • A. LA SITUATION POLITIQUE DU GHANA : UNE DÉMOCRATIE EN COURS DE STABILISATION
      • 1. L'enracinement progressif de la démocratie
      • 2. La succession du Président Rawlings comme le gage de l'affermissement démocratique
    • B. L'APAISEMENT RÉCENT DE LA SITUATION INTÉRIEURE
      • 1. Une diversité ethnique et confessionnelle source de tensions récemment surmontées
      • 2. Une répartition des pouvoirs gage jusqu'à présent de la paix civile
  • II. LA CONSOLIDATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU GHANA
    • A. UN REDRESSEMENT CERTAIN DE L'ÉCONOMIE
      • 1. La continuité de réformes structurelles
      • 2. Le souci des autorités ghanéennes de promouvoir les investissements étrangers
    • B. LA FRANCE ET LE GHANA : UNE PRÉSENCE FRANÇAISE DIFFÉRENTE SELON LES SECTEURS
      • 1. Une coopération culturelle et technique importante
      • 2. Une coopération linguistique et culturelle active
      • 3. Une présence économique française à consolider
  • III. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS
    • A. LE CHAMP DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
      • 1. Champ d'application géographique
      • 2. Investissements concernés
    • B. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
      • 1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat
      • 2. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT22 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.