PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1( * )
ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT2(
*
)
I.
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisance :
Sans objet
II. Bénéfices escomptés en terme :
* d'emploi :
impossible à quantifier.
*
d'intérêt général :
cet
accord encouragera nos investisseurs à venir s'implanter dans ce pays,
dans la mesure où ils bénéficieront de garanties
juridiques appropriées (liberté de transfert, protection contre
les expropriations et droit inconditionnel à l'arbitrage international).
* financière
:
l'accord permettra au
Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs
français, conformément à la loi de finances rectificative
pour 1971 ; l'accord ouvre par ailleurs la possibilité
laissée à la Coface d'exercer un recours subrogatoire contre
l'Etat d'accueil en cas d'indemnisation..
* de simplification des formalités administratives :
aucune.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
sans
objet.