Outre-mer

Dossier législatif

Loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 parue au JO n°288 du 12 décembre 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1176 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1663 de M. Maxime BONO, fait au nom de la commission de la production, déposé le 6 novembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 338 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 423 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 novembre 1999
      • Texte n° 42 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 24 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 99-1038 du 9 décembre 1999), parue au JO n° 288 du 12 décembre 1999
    • État d'application de la loi

Pour compléter votre information :


Le texte des ordonnances :

 

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