Elections municipales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre aux communes comprenant de 2500 habitants à 3500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3500 habitants et plus, en vertu de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 128 (1999-2000) de M. André ROUVIÈRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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