Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Dossier législatif

Loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 parue au JO n°4 du 5 janvier 2001

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1851 de M. Robert HUE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2044 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 423 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 140 (1999-2000) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 1999
      • Texte n° 163 (1999-2000) transmis au Sénat le 18 janvier 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 février 2000
      • Texte n° 93 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 24 février 2000

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2201 transmis à l'Assemblée nationale le 24 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2414 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mai 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 523 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2000

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 379 (1999-2000) transmis au Sénat le 5 juin 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 juin 2000
      • Texte n° 146 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 26 juin 2000

  6. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 9 (2000-2001) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 octobre 2000

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2511 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2622 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 562 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 21 (2000-2001) transmis au Sénat le 12 octobre 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 2000
      • Texte n° 46 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 2000

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2834 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2836 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 605 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000

  10. Loi promulguée

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