Proposition de loi sur les fonds publics accordés aux entreprises
OSTERMANN (Joseph)
RAPPORT 9 (2000-2001) - Commission mixte paritaire
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Document
mis en distribution
le 9 octobre 2000
N° 2613
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N° 9
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexé au procès-verbal de la séance du 5 octobre 2000.
le 5 octobre 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTRÔLE NATIONALE ET DÉCENTRALISÉE DES FONDS PUBLICS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES,
PAR M.
JEAN VILA, PAR M. JOSEPH OSTERMANN,
Rapporteur, Sénateur.
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(1)
Cette commission est composée de
: MM. Henri
Emmanuelli
, député, président ;
Alain
Lambert,
sénateur, vice-président ;
Jean Vila,
député,
Joseph Ostermann,
sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires :
MM. Gérard Bapt, Jacques Guyard, Alain Cousin,
Jean-Jacques Jégou, Yves Cochet,
députés ;
MM.
Roland du Luart, André Vallet, Jacques-Richard Delong, Jean-Pierre
Demerliat, Thierry Foucaud,
sénateurs.
Membres suppléants :
Mme Nicole Bricq, MM. Tony Dreyfus, Jean-Marie
Le Guen, Arthur Dehaine, Pierre Morange, François Loos, Gilbert Gantier,
députés ;
MM. Bernard Angels, Jacques Baudot, Jacques
Chaumont, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Jacques
Pelletier,
sénateurs
.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
: Première lecture :
1851,
2044
et T.A.
423
.
Deuxième lecture :
2201, 2414
et T.A.
523
.
Nouvelle lecture
:
2511
.
Sénat
: Première lecture :
163, 214
et T.A.
93
(1999-2000).
Deuxième lecture :
379
,
385
et T.A.
146
(1999-2000).
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Entreprises.
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 14 septembre 2000, M. le Premier ministre a fait
connaître à M. le Président du Sénat et à M.
le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au
deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait
décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une
commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
•
Pour
l'Assemblée nationale
:
MM. Henri Emmanuelli, Gérard Bapt, Jacques Guyard, Alain Cousin,
Jean-Jacques Jégou, Jean Vila et Yves Cochet.
•
Pour
le Sénat
:
MM. Alain Lambert, Joseph Ostermann, Roland du Luard, André Vallet,
Jacques-Richard Delong, Jean-Pierre Demerliat et Thierry Foucaud.
- Membres suppléants :
•
Pour
l'Assemblée nationale
:
Mme Nicole Bricq, MM. Tony Dreyfus, Jean-Marie Le Guen, Arthur Dehaine, Pierre
Morange, François Loos et Gilbert Gantier.
•
Pour le Sénat
:
MM. Bernard Angels, Jacques Baudot, Jacques Chaumont, Alain Joyandet,
Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant et Jacques Pelletier.
La Commission s'est réunie le jeudi 5 octobre 2000 au Palais Bourbon.
Elle a désigné :
M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Alain
Lambert, en qualité de vice-président.
M. Jean Vila, d'une part, et Joseph Ostermann, d'autre part, ont
été nommés rapporteurs, respectivement pour
l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
*
* *
A
l'issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale
et du rejet de la proposition de loi par le Sénat, 8 articles restaient
en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la
commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
M. Joseph Ostermann
, rapporteur pour le Sénat, a
rappelé les raisons pour lesquelles ce dernier s'oppose à cette
proposition de loi. D'une part, la création d'une telle instance
administrative témoigne d'une nostalgie pour l'économie
administrée, totalement déconnectée de l'évolution
de l'économie moderne. D'autre part, l'existence d'une telle commission
constitue un empiètement injustifié sur les prérogatives
du Parlement, et notamment des rapporteurs spéciaux des commissions des
Finances.
M. Jean Vila
, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a
regretté l'intransigeance du Sénat, qui ne veut voir dans cette
proposition de loi qu'un texte de circonstance, dicté par des
préoccupations politiciennes. Or, cette proposition de loi trouve son
origine dans les conclusions, remises l'année dernière, d'une
commission d'enquête, qui avait mis en évidence les lacunes du
contrôle des aides publiques.
Les deux rapporteurs ont donc convenu que la commission mixte paritaire
n'était pas en mesure d'aboutir à un accord entre les deux
assemblées.
La Commission a donc constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un
accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu
à l'échec de ses travaux.