PROPOSITION DE LOI
[TA n° 93]
REJETEE PAR LE SENAT
relative à la constitution d'une
commission
de contrôle
nationale
et
décentralisée des
fonds publics accordés aux
entreprises.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 1851, 2044 et T.A. 423.
Sénat : 163 et 214 (1999-2000).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,
Considérant que le contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises est déjà assuré, tant par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances et par les rapporteurs des commissions d'enquête du Parlement que par les corps de contrôle internes à l'administration ainsi que par la Cour ou les chambres régionales des comptes ;
Considérant que la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises affaiblirait les prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle ;
Considérant que la création d'une telle commission est incompatible avec les principes d'une économie de marché moderne, libre et efficiente ;
Considérant que le dispositif préconisé est insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable ;
Décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée par l'Assemblée nationale (n° 163, 1999-2000).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 février 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.