Sports et activités de loisirs

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 267 (1998-1999) de M. Jean FAURE, déposé au Sénat le 17 mars 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 décembre 1999
      • Texte n° 50 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 décembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2035 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1999

  4. Caducité

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