Référé

Dossier législatif

Loi relative au référé devant les juridictions administratives

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 parue au JO n°151 du 1er juillet 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 269 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé au Sénat le 17 mars 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 8 juin 1999
      • Texte n° 149 (1998-1999) adopté par le Sénat le 8 juin 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1682 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2002 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 412 modifié par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 136 (1999-2000) transmis au Sénat le 15 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 février 2000
      • Texte n° 89 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 23 février 2000

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2186 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2302 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2000

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 396 (1999-2000) de M. René GARREC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 2000

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 juin 2000
      • Texte n° 139 (1999-2000) adopté sans modification par le Sénat le 21 juin 2000
      • Texte n° 549 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000

  7. Loi promulguée

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