Action publique en matière pénale

Dossier législatif

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 957 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1702 de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 350 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 470 (1998-1999) transmis au Sénat le 30 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 20, 21 et 26 octobre 1999
      • Texte n° 13 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 26 octobre 1999

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1886 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 1999

Calendrier des travaux :

- Compte rendu de la seance du mercredi 20 octobre 1999
- Compte rendu de la seance du jeudi 21 octobre 1999 
- Compte rendu de la seance du mardi 26 octobre 1999

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