Projet de loi relatif à la consultation de la population de Mayotte

Rapport sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte et sur la proposition de loi de M. Marcel HENRY et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République

BALARELLO (José)

RAPPORT 270 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES SPÉCIFICITÉS DE LA SITUATION ACTUELLE DE MAYOTTE
    • A. UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE " SUI GENERIS " DOTÉE D'UN STATUT À CARACTÈRE PROVISOIRE
      • 1. Le statut issu de la loi du 24 décembre 1976
      • 2. Un PTOM associé à l'Union européenne
      • 3. L'application du principe de spécialité législative : un régime législatif encore très différent de celui de la métropole, malgré un rapprochement progressif avec le droit commun
    • B. LES PARTICULARISMES DU DROIT CIVIL ET DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : LE " STATUT PERSONNEL " ET LA JUSTICE CADIALE
      • 1. Le statut personnel
      • 2. La justice cadiale
    • C. LES DIFFICULTÉS LIÉES AU CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
      • 1. Le défi d'une démographie galopante, aggravé par une forte immigration clandestine
      • 2. Les handicaps liés à l'éloignement et à la faiblesse des infrastructures
      • 3. Une économie encore largement basée sur l'agriculture d'autosubsistance et fortement dépendante des transferts publics
      • 4. Un taux de chômage élevé
      • 5. D'importants besoins en matière d'éducation, de formation et de logement
  • II. LE PROJET DE LOI : L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DE LA POPULATION MAHORAISE EN VUE D'UNE ÉVOLUTION VERS UN STATUT DE " COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE "
    • A. LE PRINCIPE DE LA CONSULTATION
    • B. LE DOCUMENT SOUMIS À LA CONSULTATION : L'" ACCORD SUR L'AVENIR DE MAYOTTE "2525 Cf annexe du tableau comparatif
      • 1. Le contenu du document
      • 2. Un accord approuvé par la majorité du conseil général et la quasi-totalité des communes mais non par les parlementaires de Mayotte
    • C. L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE 1
• AUDITION DE M. JEAN-JACK QUEYRANNE,
  SECRÉTAIRE D'ETAT À L'OUTRE-MER
• ANNEXE 2
• ANNEXE 3
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  AU COURS DE LA MISSION D'INFORMATION4040 Cette mission comprenait MM. José Balarello, Luc Dejoie, Michel Duffour, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily et Simon Sutour.
  DE LA COMMISSION DES LOIS À MAYOTTE
  DU 10 AU 12 JANVIER 2000