Projet de loi relatif à la consultation de la population de Mayotte

N° 270

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte ,

- la proposition de loi de MM. Marcel HENRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Michel BÉCOT, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Marcel DENEUX, Rodolphe DÉSIRÉ, André DILIGENT, André DULAIT, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Rémi HERMENT, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Alain LAMBERT, Jean-Louis LORRAIN, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX et Michel SOUPLET, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République,

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich

Voir les numéros :

Sénat : 237 (1999-2000) et 426 (1998-1999).

Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 15 mars 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. José Balarello, le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte.

Le rapporteur a expliqué que ce projet de loi tendait à organiser une consultation de la population de Mayotte sur la base d'un document d'orientation baptisé " accord sur l'avenir de Mayotte " signé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le président du conseil général et les représentants de trois des principales formations politiques présentes à Mayotte -mais non par les deux parlementaires représentant la collectivité territoriale-. Celui-ci prévoit, pour les dix prochaines années, la mise en place d'un statut de " collectivité départementale " destiné à permettre un rapprochement progressif avec le droit commun.

Après avoir rappelé la mission d'information sur place effectuée au début du mois de janvier dernier, sous sa présidence, par MM. Luc Dejoie, Michel Duffour, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily et Simon Sutour, M. José Balarello, rapporteur, a dressé un rapide tableau des spécificités de la situation actuelle de Mayotte, seule île de l'archipel des Comores à avoir souhaité rester française. Il a souligné que cette collectivité territoriale sui generis était dotée d'un statut particulier défini par une loi du 24 décembre 1976 s'inspirant de l'organisation départementale antérieure aux lois de décentralisation, les lois métropolitaines ne s'y appliquant toutefois que sur mention expresse, que son régime juridique était notamment marqué par les particularismes d'un statut civil de droit local régi par le droit coranique, et que sa situation économique et sociale était caractérisée par un important retard de développement.

M. José Balarello, rapporteur, a approuvé le principe de l'organisation d'une consultation de la population mahoraise sur une réforme statutaire, prévue dès 1976 mais trop longtemps reportée. Il a en effet estimé nécessaire de doter Mayotte d'un statut " sur mesure " et de conforter son ancrage au sein de la République, tout en regrettant le clivage apparu au sein des élus mahorais au sujet de l'accord sur l'avenir de Mayotte, nonobstant leur volonté unanime de parvenir à un rapprochement progressif avec le statut de droit commun du département.

- Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a complété, à l' article 3 , la question qui sera posée aux électeurs mahorais afin de préciser les perspectives d'évolution statutaire envisagées pour 2010 en apportant une garantie que cette évolution statutaire se fera en tout état de cause " dans le cadre de la République et de l'article 72 de la Constitution " , aux termes duquel : " Les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Tout autre collectivité territoriale est créée par la loi ".

- Elle a en outre complété l'article 1 ^er du projet de loi afin de préciser qu'un projet de loi prenant en compte les résultats de la consultation sera déposé au Parlement avant le 31 décembre 2000.

- Par ailleurs, s'agissant des modalités de l'organisation de la consultation, elle a précisé, à l' article 4, que comme pour les autres élections à Mayotte, les bulletins seront imprimés sur du papier de couleur.

- A l' article 6 , elle a précisé les pouvoirs d'investigation, de contrôle et de vérification, sur pièces et sur place, des membres de la commission de contrôle de la consultation.

- Enfin, à l' article 7 , elle a prévu l'application à la consultation de la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages.

Sous réserve de ces amendements, la commission vous propose d'adopter ce projet de loi.