III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre
commission approuve le principe de l'organisation d'une consultation de la
population de Mayotte sur son évolution statutaire, prévue
dès 1976 mais trop longtemps reportée.
Elle estime en effet nécessaire de mettre fin aux incertitudes
résultant du caractère provisoire du statut issu de la loi du
24 décembre 1976 et de réaffirmer l'ancrage de Mayotte
au sein de la République, conformément au souhait des Mahorais.
La délégation présidée par votre rapporteur qui
s'est rendue sur place a constaté la volonté unanime des
élus de Mayotte de parvenir à un rapprochement progressif avec le
statut de droit commun du département. Elle a cependant regretté
le clivage apparu en leur sein au sujet de l'accord sur l'avenir de Mayotte.
Dans le souci de chercher à parvenir à une formulation
consensuelle de la question qui sera posée aux électeurs
mahorais, votre commission vous propose de compléter la question
prévue à l'
article 3
afin de préciser que les
électeurs mahorais se prononceront non seulement sur l'accord sur
l'avenir de Mayotte mais également sur le principe de la
présentation en 2010 d'un projet de loi fixant, "
dans le cadre
de la République et de l'article 72 de la Constitution
", le
statut de Mayotte.
Cette formulation a pour objet de préciser les perspectives
d'évolution statutaire pour 2010 envisagées par l'accord en
apportant la garantie que cette évolution statutaire se fera en tout
état de cause dans le cadre de la République et de
l'article 72 de la Constitution, ce qui laisse ouverts tous les statuts de
collectivités territoriales mentionnés à cet article, et
donc bien entendu l'option d'une transformation en département
d'outre-mer, sous réserve d'une éventuelle évolution de ce
dernier statut d'ici 2010.
Il importe en effet de ne pas figer définitivement les perspectives
d'évolution du statut de Mayotte, car votre commission, au cours de ses
déplacements dans les départements d'outre-mer et à
Mayotte, s'était forgée une conviction qu'elle n'a pu que se
féliciter de retrouver exprimée le 11 mars dernier par
M. Jacques Chirac, Président de la République, à
l'occasion de son déplacement en Martinique, selon laquelle
"
les statuts uniformes ont vécu
" et "
chaque
collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le
souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque
sorte, un statut sur mesure
".
La rédaction proposée par la commission à
l'
article 3
devrait cependant permettre de lever toute
équivoque quant au maintien de Mayotte au sein de la République
lors de l'évolution statutaire envisagée en 2010, et contribuer
ainsi à assurer la loyauté et la clarté de la
consultation, conformément aux exigences de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel
30(
*
)
.
Votre commission vous propose en outre de compléter
l'
article 1
er
du projet de loi afin de préciser
qu'un projet de loi prenant en compte les résultats de la consultation
sera déposé au Parlement avant le
31 décembre 2000. Il importe en effet de rappeler que la
définition du nouveau statut de Mayotte prévu par le document
soumis à la consultation relève du domaine de la loi et de la
compétence du législateur, et nécessitera donc l'adoption
d'une loi.
Par ailleurs, votre commission vous soumet plusieurs amendements tendant
à apporter des précisions aux dispositions du projet de loi
fixant les modalités de l'organisation de la consultation.
Ainsi, à l'
article 4
, relatif aux dispositions du code
électoral applicables à la consultation, elle vous propose de
préciser que seront utilisés pour la consultation, comme pour les
autres élections à Mayotte, des bulletins imprimés sur du
papier de couleur, afin de faciliter leur identification.
A l'
article 6
, relatif aux missions de la commission de
contrôle de la consultation, elle vous propose de préciser les
pouvoirs d'investigation, de contrôle et de vérification, sur
pièces et sur place, des membres de la commission.
Enfin, à l'
article 7
, elle vous propose de prévoir
l'application à la consultation de la loi du 19 juillet 1977
relative aux sondages.
*
* *
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.