Participation électorale

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 479 (1999-2000) de M. Jacques PELLETIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2000

  2.  au Sénat

  3. Caducité

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