Administration penitentiaire

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 183 (1999-2000) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2000

  2. Lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt

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