Projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements et la République dominicaine

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Rapport n° 411 (1999-2000) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 juin 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE ÉVOLUTION DÉMOCRATIQUE FAVORABLE À UNE INFLUENCE RÉGIONALE ACCRUE
    
    • A. LA RÉCENTE CONSOLIDATION DE LA DÉMOCRATIE
      
      • 1. La progressive émergence des institutions dominicaines
        
      • 2. Des institutions qui semblent désormais parvenues à leur maturité
        
      • 3. La recherche d'une plus grande reconnaissance sur la scène internationale :
        
      • 4. Des relations bilatérales satisfaisantes
        
      • 5. Une coopération technique et culturelle en expansion
        
    • B. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE EN COURS DE CONSOLIDATION
      
      • 1. Un dynamisme économique manifeste
        
      • 2. La nouvelle définition d'un cadre favorable aux investissements internationaux
        
      • 3. Une présence économique française à conforter
        
  • II. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS :
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :
      
      • 1. Champ d'application géographique :
        
      • 2. Investissements concernés :
        
      • 3. Investisseurs et revenus
        
      • 4. Des stipulations classiques tendant à encourager et protéger les investissements réciproques
        
    • B. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
      
      • 1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat
        
      • 2. Différends relatifs à l'interprétation et l'application du présent accord
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT