Médiateur des enfants

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1145 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1190 de Mme Claudine LEDOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 198 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (1998-1999) transmis au Sénat le 20 novembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 novembre 1999
      • Texte n° 18 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 9 novembre 1999

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

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