PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
[TA n° 18]
relative à l' inéligibilité du Médiateur des enfants.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 1145, 1190 et T.A. 198.
Sénat : 77 (1998-1999) et 43 (1999-2000).
Article unique
L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :
" Art. L.O. 130-1. - Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.