Biens vacants et sans maître

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 février 2000
      • Texte n° 87 (1999-2000) adopté par le Sénat le 10 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2177 transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000

  4. Caducité

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