N°325
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat,
PRÉSENTÉE
Par M. Bernard JOLY,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Aux termes de l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. Ainsi, dès qu'un immeuble n'a plus de maître, sa propriété est attribuée à l'Etat, qui peut alors aliéner ou utiliser le bien ainsi appréhendé.
Aujourd'hui, après les réformes déterminantes intervenues en matière de décentralisation, il peut paraître étonnant que l'on n'ait pas encore envisagé d'attribuer aux communes les immeubles vacants et sans maître alors que les communes, pour des raisons de priorité évidentes, sont mieux à même de savoir quels biens sont susceptibles d'être vacants et sans maître et quel usage en faire au profit de la communauté.
Il existe d'ailleurs déjà un cas d'attribution automatique des immeubles vacants aux communes. L'article 1401 du code général des impôts autorise le propriétaire de terrains improductifs à se décharger de la taxe foncière en renonçant à sa propriété au profit de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains. La commune ne peut alors les refuser.
C'est pourquoi l'objet de la présente proposition de loi est donc de permettre aux communes, d'une façon générale, de se substituer à l'Etat et d'obtenir la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître selon un dispositif similaire à celui de l'actuelle dévolution à l'Etat.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi dont le dispositif suit.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
A la fin de l'article 539 du code civil, les mots : « au domaine public » sont remplacés par les mots : « à la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent».
Article 2
A la fin de l'article 713 du code civil, les mots : « à l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent ».
Article 3
Dans le second alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, les mots : « à l'Etat » remplacés par les mots : « à la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent ».
Article 4
Dans les premier et dernier alinéas de l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, les mots : « l'Etat », sont remplacés par les mots : « la commune ».