Projet de loi relatif à la coopération transfrontalière avec la Suisse en matière judiciaire

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Rapport n° 119 (1999-2000) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1999

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• I. LA SUISSE, FRONTIÈRE EXTÉRIEURE DE L'ESPACE SCHENGEN
  
  • A. LES RAISONS DE L'ABSENCE DE LA SUISSE DES INSTANCES DE COOPÉRATION SCHENGEN
    
  • B. LE MAINTIEN DE CONTRÔLES FIXES À LA FRONTIÈRE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
    
  • C. UNE VOLONTÉ CONJOINTE DE COOPÉRER
    
• II. UN INSTRUMENT UTILE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
  
  • A. LA MISE EN PLACE DE CENTRES DE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
    
  • B. LES MODALITÉS DE COOPÉRATION DIRECTE
    
  • C. LES PARTICULARITÉS DE L'ACCORD DE COOPÉRATION
    

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT